Difficultés à récupérer les trop versés sur charges locatives

Sujet vu 181 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/18 à 21:33
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sebcrd, Bas-Rhin, Posté le 13/02/2018 à 21:33
1 message(s), Inscription le 13/02/2018
Bonjour, à la fin d'octobre 2017 nous avons procédé à une rupture de bail (après préavis de 3 mois). Nous occupions ce logement depuis le 5 août 2010. L'état des lieux sortant s'est bien passé.

Deux mois et demi plus tard, ne voyant aucun retour de caution, j'ai relancé mon ancienne propriétaire. Celle-ci après avoir tenté par deux fois d'amputer la caution, s'est ravisée mise face à ses obligations de bailleur.Elle m'a tout réglé y compris le mois de pénalités de retard que je lui ai demandé.

J'ai dû ensuite la relancer concernant le bilan des charges locatives (aucun réajustement n' a été fait pendant nos 7 ans de présence...). Ayant effectué le décompte, celle-ci vient de m'envoyer un chèque avec justificatif pour me rembourser les trop perçus de 2015 à 2017. Qu'en est-il pour la période allant de 2010 à 2015?

Merci par avance de votre aide et de votre réponse.
S.CRD

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/02/2018 à 07:01
12658 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La prescription en matière de charges locatives était de 5 ans jusqu'à mars 2014 et est de 3 ans depuis.
C'est pour cela que le bailleur ne revient pas sur les régularisations antérieures.


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