Demande de départ par le propriétaire

Sujet vu 698 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/18 à 08:47
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


bri74, Haute-Savoie, Posté le 03/01/2018 à 08:47
40 message(s), Inscription le 10/12/2016
Bonjour
nous sommes actuellement locataire d'un logement "communal". La mairie nous demande de quitter les lieux car ils veulent récupérer l'appartement .Nous avons signé un bail en septembre 2013 pour une durée de 6ans (donc jusqu'en sept 2019).

*La mairie a t elle le droit de nous "imposer" de partir avant la fin du bail et si oui avons le droit de ne partir qu'en avril 2019 (6 mois avant selon le loi ??)

*La mairie nous a proposé 2 logements (dont un ou nous étions avant ) et nous les avons refusé car loyer trop élevé (par rapport à l'actuel) et moyen de chauffage complétement différent et depuis plus rien (nous cherchons de notre coté mais pas simple ...)

*si nous partons avant pouvons nous "réclamer une compensation financière "pour leur laisser l'appart avant la fin du bail ??

*devons nous respecter les 3 mois de préavis ??

Merci d'avance pour vos réponses

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cocotte1003, Isère, Posté le 03/01/2018 à 12:12
5512 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, avez vous recu un courrier, par LRAR ou huissier, mettant fin à votre bail ? Vous pouvez proposer un accord amiable à la mairie pour un départ anticipé avec compensation financière, comme frais de déménagement, rendu immédiat du dépot de garantie...., accord écrit bien évidement, cordialement

bri74, Haute-Savoie, Posté le 08/01/2018 à 13:38
40 message(s), Inscription le 10/12/2016
bonjour cocotte 1003
non je n'ai pas reçu de LRAR ni d'un huissier .
Les architectes ont "défilé" pour prendre mesures et autres ....on nous presse un peu ....
concernant les 3 mois de préavis doit on les faire ou non ??
merci pour vos réponses
Cordialement

pragma, Savoie, Posté le 08/01/2018 à 14:51
4466 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Je vous conseille cette lecture

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

http://

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/01/2018 à 16:18
12741 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
nous sommes actuellement locataire d'un logement "communal".

Bonjour,
Vous ne précisez pas si ce bien appartient au domaine privé de la commune ou au domaine public.
Les règles applicables sont très différentes et les réponses qui vous ont été données ne se rapporte qu'à la location d'un bien du domaine privé.

bri74, Haute-Savoie, Posté le 11/01/2018 à 06:37
40 message(s), Inscription le 10/12/2016
bonjour lag0
qu'entendez vous par domaine public et domaine privé ?

morobar, Vendée, Posté le 11/01/2018 à 09:29
9333 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
On entend par là que le domaine communal est divisé en 2 parties, le domaine public et le domaine privé.
http://www.unionamicaledesmairesnievre.fr/documents/portal792/le-domaine-public-communal.pdf
Pour ce qui est du domaine public, la gestion est identique à celle des bien de l'état, inaliénables, imprescriptibles...
Pour ce qui est du domaine privé, la commune est considérée comme un simple propriétaire.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/01/2018 à 13:09
12741 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Pour exemple, un logement situé dans une école (ancien logement de fonction du directeur ou instituteur), est un logement appartenant au domaine public de la commune.


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