Coupure d'electricité par mon bailleur sans raison légitime

Sujet vu 5520 fois - 24 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/16 à 17:31
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


linuxciscodaniel, Posté le 25/04/2016 à 17:31
11 message(s), Inscription le 25/04/2016
Bonjour,

ce que je vais soumettre ici va paraitre drole mais très vraie,

mon bailleur m'a coupé le courant à cause juste du faite que j'ai eu des accrochages avec elle par telephone
elle a procédé à cette coupure dans m'a informer et j'ai fait une semaine dans le noir total
j'ai fait constaté celà par un hussier, et ayant constaté aussi que mon frigo a été endomagé,
j'ai donc envoyer une citation directe à comparaitre au tribunal et c'est exactement à ce moment
qu'elle est revenue retablir le courant, mais la citation suit son court, et elle est appelé à comparaitre
le 16 mai 2016.
et elle ne me remettais jamais les quittances de loyer, c'est seulement après la citation qui lui a été remise
qu'elle a commencé à me donner les récus de loyer
je veux savoir est ce qu'elle me payera un montant lié au préjudice causé, si oui qui saurait combien ca peut être
car elle m'a fait trop soufrir avec cette coupure sans raison de 5jours

et je ne compte pas m'arrêtrer là,
j'aimerais donc avec des conseils des personnes

est ce qu'il pourrait avoir un juge qui ne la condamnerait pas face à tout celà, et si oui dans quel exactement elle ne pourrait
pas être condamné

merci d'avance pour vos reponses

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/04/2016 à 19:11
13732 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Quel type de logement louez vous et quel type de bail avez vous ? Car je trouve étonnant qu'un bailleur ait le pouvoir de vous couper l'électricité. Normalement, c'est le locataire qui est titulaire du contrat de fourniture d'électricité et personne d'autre que ce fournisseur ne peut lui couper l'électricité.

linuxciscodaniel, Posté le 25/04/2016 à 20:00
11 message(s), Inscription le 25/04/2016
bonsoir,
c'est pour celà que j'ai dit au départ c'est vraiment quelque d'inimaginable,
un logement non meublé et c'est un verbal mais avec des récus biensur,
en faite ce bailleur a un compte principal sur lequel est connecte plusieur compteur divisionaire et je suis connecter sur un compteur divisionaire, donc en gros elle me fait une revente de courant, mais je paye toujours mes factures qu'elle me présente et je ne lui doit aucun factue impayé.

A2erty, Haute-Garonne, Posté le 25/04/2016 à 22:26
43 message(s), Inscription le 23/04/2016
Bonsoir,

Déposez plainte contre le propriétaire pour mise en danger de la vie d'autrui (article L.121-3 du code pénal), menace verbale (articles 222-17 et -18 du code pénal) et intimidation. Assignez le pour non respect de la jouissance de votre logement, et de ses obligations contractuelles. Enfin, appelez EDF pour leur signaler la coupure de courant arbitraire.

linuxciscodaniel, Posté le 26/04/2016 à 08:18
11 message(s), Inscription le 25/04/2016
bonjour monsieur A2erty
j'ai envoyé au propriétaire une citation directe à comparaitre pour trouble de jouissance et destruction des biens et escroquerie car elle refuse aussi de me donner aussi des quittance de loyer, mais me donne plustot des récu,
est ce que cette démarche aboutir auprès du tribunal, car je veux vraiment que ce propriétaire me dédomage car elle prend ses locataires comme de la merde

Tisuisse, Posté le 26/04/2016 à 08:45
12527 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Informez aussi, en détail, les services fiscaux car, dans votre cas, il est fort probable que votre bail n'ait pas été déclaré. Les impôts vont faire alors des investigations et elle aura un rappel dont elle se souviendra.

A2erty, Haute-Garonne, Posté le 26/04/2016 à 09:23
43 message(s), Inscription le 23/04/2016
Bonjour,

L'assignation fondée sur le trouble de jouissance peut bien sur aboutir mais soyez pertinent dans vos arguments.

Concernant la destruction de biens et l'escroquerie, le juge civil sera incompétent. Le jugement pénal doit avoir lieu avant le jugement civil. De toute façon, il semble peut probable que la "destruction, dégradation d'un bien appartenant à autrui" puisse être pris en compte par le juge.

Enfin, la délivrance d'une quittance de loyer n'est pas obligatoire jusqu'à ce que le locataire en fasse la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Si vous l'avez réclamé au bailleur mais que vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez saisir le TI pour une "injonction de faire".

En revanche, l'escroquerie n'est pas tellement justifiée en l'état actuel des choses.

Faites attention à ne pas tout mélanger dans vos faits, vos arguments et vos fondements. Je vous conseille d'assigner, devant le juge civil, le propriétaire pour manquement à ses obligations contractuelles. Vous pourrez ainsi facilement vous faire indemniser et je crois qu'il y a suffisamment de matière pour que ce fondement aboutisse. Si vous voulez aller plus loin et empiéter sur le pénal, commencez par porter plainte.

linuxciscodaniel, Posté le 26/04/2016 à 10:36
11 message(s), Inscription le 25/04/2016
ok, merci pour votre réponse,
en faite lorsqu'elle a coupé le courant chez j'ai fait constaté par un un hussier et c'est après la citation direct qu'elle a récu qu'elle est revenue retablir le courant et comme c'est une dame son marie m'a appelé pour arange à l'amiable et je lui ai dit que j'allais reflechir, et le rappeler, mais quand je l'ai rappelé il m'a pratiquement racroché au nez, et j'ai décidé ne plus le rappeler car c'est lui qui veut l'arrangement à l'amiable.

et je veux aussi savoir, est ce qu'elle normalement devrait payer une sorte de redevance fiscale pour le faite d'avoir son immeuble en location ?? car je compte vraiment faire en sorte qu'elle s'en souvienne toujours d'avoir coupé l'electricité chez moi et endomagé mon frigo.

et aussi comme j'ai déjà déposé une citation à comparaitre alors que vous dite que c'est le juge pénal qui serait compétant pour ce genre de problème, ca voudrait dire que ma citation n'aboutira pas??

A2erty, Haute-Garonne, Posté le 26/04/2016 à 11:54
43 message(s), Inscription le 23/04/2016
Ne transformez pas cette affaire en vengeance personnelle. Faites vous indemniser, obtenez justice mais ne vous acharnez pas et ne retournez pas cette histoire contre vous. Le droit pénal prévaut toujours sur le droit civil. Si vous vous fondez sur un article du Code pénal, autant porter plainte et vous constituer partie civile.

linuxciscodaniel, Posté le 26/04/2016 à 12:01
11 message(s), Inscription le 25/04/2016
ok, j'ai pri note, je suivrais vos conseilles
d'après vous que dois je faire à présent, que j'ai déposé une citation directe et que je veux être imdemnisé pour mon frigo et mes 1 semaine sans courant svp??

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/04/2016 à 13:07
13732 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
en faite ce bailleur a un compte principal sur lequel est connecte plusieur compteur divisionaire et je suis connecter sur un compteur divisionaire, donc en gros elle me fait une revente de courant, mais je paye toujours mes factures qu'elle me présente et je ne lui doit aucun factue impayé.

Ce qui est totalement illégal ! La revente d'électricité, sans y être agréé, est interdite. Vous n'avez aucune obligation de payer les pseudo-factures que le bailleur vous présente.
Exigez d'avoir votre propre compteur de façon à pouvoir prendre votre propre abonnement chez le fournisseur de votre choix, c'est une obligation !

eozen, Posté le 26/04/2016 à 16:39
186 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour, moi c'est mon unique copropriétaire qui me coupe aussi l'eau par malveillance, sans doute parce qu'elle a un "robinet" qui passe par chez elle, mais le parquet refuse mes plaintes sous prétexte que ce n'est pas pénal!!!

linuxciscodaniel, Posté le 26/04/2016 à 17:13
11 message(s), Inscription le 25/04/2016
je veux aussi savoir compte tenue du faite le contrat avec elle est verbale, suis dans le droit de reclamer mes quittances de loyer??

A2erty, Haute-Garonne, Posté le 26/04/2016 à 18:36
43 message(s), Inscription le 23/04/2016
Pour résumer:

- Ne payez plus l'électricité à votre propriétaire après lui avoir écrit une lettre lui rappelant le décret du 23 décembre 1994, les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF (article 3.2) et l'article L.331-1 du Code de l'Energie;

- Assignez le en civil pour non respect de ses obligations contractuelles en précisant bien les faits, en argumentant sur la nature de ses manquements et en listant et chiffrant les préjudices causés;

- Appelez EDF pour leur informer de l'incident et de la revente d'électricité;

- Option: Déposez une main courante ou déposez plainte pour mise en danger d'autrui et portez-vous partie civile.

Je pense que ça suffira^^ Mais n'en faites pas trop, restez humain.

linuxciscodaniel, Posté le 26/04/2016 à 18:54
11 message(s), Inscription le 25/04/2016
ok, merci pour vos conseils

linuxciscodaniel, Posté le 26/04/2016 à 20:45
11 message(s), Inscription le 25/04/2016
mais une dernière chose, même comme j'ai un contrat verbal, puisse lui demander par une lettre de me remettre tous anciennes quittance de loyer??

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/04/2016 à 08:17
13732 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le bail verbal entraine les mêmes droits et devoirs pour le locataire et le bailleur qu'un bail écrit, du moins pour les clauses rendues obligatoires par la loi 89-462. La délivrance des quittances en fait bien partie.
Vous pouvez aussi, à tout moment, exiger un bail écrit, le bail écrit est obligatoire et chacune des parties peut exiger qu'il en soit fait un. En cas de désaccord, c'est le juge qui en décide les termes.

linuxciscodaniel, Posté le 27/04/2016 à 10:51
11 message(s), Inscription le 25/04/2016
Monsieurs,
autres choses svp, si un locataire a eu 5 jour de retad de payement de loyer et qu'il loue une maison depuis 3 ans, par bail ecrit ou verbal et dans la location le bailleur revend aussi le courant au locataire, et ensuite ce même bailleur vient lui couper le courant parcequ'il estime qu'il a un retard de 5 jours sur le loyer, est t'il habilité à couper le courant ??

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/04/2016 à 13:59
13732 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Il me semble que vous avez déjà eu la réponse, non, bien entendu !

linuxciscodaniel, Posté le 27/04/2016 à 14:10
11 message(s), Inscription le 25/04/2016
ok, merci

Supsay, Posté le 16/08/2018 à 08:44
1 message(s), Inscription le 16/08/2018
BONJOUR marque de politesse

Quels betises on peut lire parfois. Si vous ne savez pas, ne repondez pas. C'est bien mieux que d'aller mettre des personnes dans des situations delicates.
Il s'agit de revente de courant s'il le bailleur vous fait payer plus chere que ses propres factures.
Si cependant vous avez un compteur divisionnaire et qu'il vous fait payer sous presentation de facture au juste prix du kw il est largement dans ses droits.

amajuris, Haute-Savoie, Posté le 16/08/2018 à 09:57
10980 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
supsay,
je suis d'accord avec vous, quels bêtises, on peut lire parfois.
ainsi, un compteur électrique divisionnaire ne peut pas servir à un bailleur pour établir une facture de consommation d'électricité à son locataire car il n'est pas autorisé pour cela.
sans oublier que le locataire a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.
je vous renvoie à la lecture du décret du 23 décembre 1994 qui indique que toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.
salutations

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/08/2018 à 08:07
13732 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour Supsay,
La revente d'électricité par un "non concessionnaire", quel que soit le prix pratiqué, est interdite.
Peu importe, comme vous dites, que cette revente soit "à juste prix", voir même à moitié ou au quart du prix !
Mais vous ne dites pas que des bêtises, il est vrai que ceux qui ne savent pas feraient mieux de ne pas répondre...

Le Guen Sophie, Posté le 16/05/2019 à 17:15
1 message(s), Inscription le 16/05/2019
Bonsoir,

Mon propriétaire m'a coupé le courant car j'ai une petite dette de 220 €. A-t'il le droit ? et le compteur est à son nom. Que dois-je faire pour qu'il me remette le courant en urgence car, là, ça fait 3 jours ?

Merci.

Tisuisse, Posté le 16/05/2019 à 19:34
12527 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Le Guen Sophie,

Vous êtes locataire en meublé ou non ?
Votre propriétaire est dans la plus totale illégalité, si sous n'êtes pas en meublé, de vous revendre l'électricité. Le compteur électrique doit être à votre nom et vous avez le choix du fournisseur d'énergie.

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