Charges d'entretiens effectués par le propriétaire

Sujet vu 195 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/18 à 18:20
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


francis88, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 30/11/2018 à 18:20
34 message(s), Inscription le 19/05/2017
Bonjours,
je suis en litige avec mon propriétaire au sujet des charges locative, il prétend qu'il passe 2 h par semaine par appartement et que son coût horaire et de 15 euros de l’heure j' ai vu une fois un décret qui disait que tout travaux effectué par le propriétaire non professionnel ne peut être facturé seul les matériaux (si facture) peuvent être comptabilisé..Y'a t'il quelqu'un qui peut me donner un texte de loi ou décret à ce sujet
MERCI

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morobar, Vendée, Posté le 30/11/2018 à 20:14
10986 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Loi du 06/07/1989 article 23:
"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : …"
Pas de justification, pas de répercussion.
Cette disposition est d'ordre public, ce qui signifie que si un bailleur s'amusait à écrire une clause de répercussion sans justificatif dans le bail, cette clause serait réputée non écrite et donc sans valeur.


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