Changement d'adresse si procédure tribunal

Sujet vu 478 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/18 à 15:23
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Isa87, Allier, Posté le 12/03/2018 à 15:23
11 message(s), Inscription le 25/02/2018
Bonjour,

Je voulais savoir, j'ai un litige avec mon ancien bailleur, j'ai donné ma nouvelle adresse. Il m'a dit qu'il a 3 ans pour réclamer une somme due, mais si dans 1 ou 2 ans je déménage et qu'il fait une procédure alors que j'ai de nouveau déménagé, comment est ce que je pourrais être présente au tribunal et contester?

Merci.

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pragma, Savoie, Posté le 12/03/2018 à 15:45
5260 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
Faites votre changement d'adresse normalement à la poste et sur "mon service public".
Si vous évoquiez plutôt ce que vous avez à contester ?

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

Isa87, Allier, Posté le 12/03/2018 à 16:01
11 message(s), Inscription le 25/02/2018
Un rappel de charges mais bailleur et agence refusent de me donner le détail des charges malgré plusieurs recommandés donc j'ai dit je ne paye pas si vous ne me donnez pas les détails. Mais j'ai peur qu'ils fassent une procédure dans 2 ans sans que je puisse me défendre.

amatjuris, Posté le 12/03/2018 à 17:38
10488 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il ne suffit pas de dire, je ne paye pas.
vous devez faire un courrier par LRAR à votre bailleur et l'agence en expliquant les raisons de votre position.
vous pouvez consulter ce lien qui indique que le montant des charges récupérées par le bailleur doit être justifié.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
salutations

Isa87, Allier, Posté le 12/03/2018 à 19:26
11 message(s), Inscription le 25/02/2018
Bonjour déjà fait 5 recommandés. J'ai déjà vu les charges récupérables, ... Et je sais qu'on doit me mettre à disposition les documents, ce qui n'est pas fait depuis 5 ans.

Je réitère donc ma question : j'ai donné ma nouvelle adresse. Il m'a dit qu'il a 3 ans pour réclamer une somme due, mais si dans 1 ou 2 ans je déménage et qu'il fait une procédure alors que j'ai de nouveau déménagé, comment est ce que je pourrais être présente au tribunal et contester?

amatjuris, Posté le 12/03/2018 à 20:08
10488 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
l'article 23 de la loi 89-462 indique :
" Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires."

Isa87, Allier, Posté le 13/03/2018 à 08:14
11 message(s), Inscription le 25/02/2018
Je suis déjà au courant de tout ça et j'ai déjà demandé 5 fois.

Je réitère donc ma question : j'ai donné ma nouvelle adresse. Il m'a dit qu'il a 3 ans pour réclamer une somme due, mais si dans 1 ou 2 ans je déménage et qu'il fait une procédure alors que j'ai de nouveau déménagé, comment est ce que je pourrais être présente au tribunal et contester?

Isa87, Allier, Posté le 13/03/2018 à 08:17
11 message(s), Inscription le 25/02/2018
Je suis déjà au courant de tout ça on ne m'a rien donné, ce que je demande c'est comment ça se passe si il lance une procédure en ayant déménagé, comment cela se passe si l'on ne reçoit pas la convocation et que l'on ne peut pas se défendre.

amatjuris, Posté le 13/03/2018 à 10:57
10488 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
donc, dans les 6 mois suivant l'envoi du décompte des charges locatives, votre bailleur vous a refusé de vous laisser consulter (chez lui)les pièces justificatives malgré vos demandes (par LRAR).
s'il vous assigne au tribunal, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur, donc votre domicile.
si vous déménagez, vous donnez votre nouvelle adresse à votre bailleur par LRAR, et bien sur vous faîtes votre changement d'adresse à la poste.


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