Changement d'adresse si procédure tribunal

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Bonjour,

Je voulais savoir, j'ai un litige avec mon ancien bailleur, j'ai donné ma nouvelle adresse. Il m'a dit qu'il a 3 ans pour réclamer une somme due, mais si dans 1 ou 2 ans je déménage et qu'il fait une procédure alors que j'ai de nouveau déménagé, comment est ce que je pourrais être présente au tribunal et contester?

Merci.

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Bjr,
Faites votre changement d'adresse normalement à la poste et sur "mon service public".
Si vous évoquiez plutôt ce que vous avez à contester ?

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Un rappel de charges mais bailleur et agence refusent de me donner le détail des charges malgré plusieurs recommandés donc j'ai dit je ne paye pas si vous ne me donnez pas les détails. Mais j'ai peur qu'ils fassent une procédure dans 2 ans sans que je puisse me défendre.

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amajuris Modérateur

bonjour,
il ne suffit pas de dire, je ne paye pas.
vous devez faire un courrier par LRAR à votre bailleur et l'agence en expliquant les raisons de votre position.
vous pouvez consulter ce lien qui indique que le montant des charges récupérées par le bailleur doit être justifié.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
salutations

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Bonjour déjà fait 5 recommandés. J'ai déjà vu les charges récupérables, ... Et je sais qu'on doit me mettre à disposition les documents, ce qui n'est pas fait depuis 5 ans.

Je réitère donc ma question : j'ai donné ma nouvelle adresse. Il m'a dit qu'il a 3 ans pour réclamer une somme due, mais si dans 1 ou 2 ans je déménage et qu'il fait une procédure alors que j'ai de nouveau déménagé, comment est ce que je pourrais être présente au tribunal et contester?

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amajuris Modérateur

l'article 23 de la loi 89-462 indique :
" Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires."

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Je suis déjà au courant de tout ça et j'ai déjà demandé 5 fois.

Je réitère donc ma question : j'ai donné ma nouvelle adresse. Il m'a dit qu'il a 3 ans pour réclamer une somme due, mais si dans 1 ou 2 ans je déménage et qu'il fait une procédure alors que j'ai de nouveau déménagé, comment est ce que je pourrais être présente au tribunal et contester?

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Je suis déjà au courant de tout ça on ne m'a rien donné, ce que je demande c'est comment ça se passe si il lance une procédure en ayant déménagé, comment cela se passe si l'on ne reçoit pas la convocation et que l'on ne peut pas se défendre.

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amajuris Modérateur

donc, dans les 6 mois suivant l'envoi du décompte des charges locatives, votre bailleur vous a refusé de vous laisser consulter (chez lui)les pièces justificatives malgré vos demandes (par LRAR).
s'il vous assigne au tribunal, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur, donc votre domicile.
si vous déménagez, vous donnez votre nouvelle adresse à votre bailleur par LRAR, et bien sur vous faîtes votre changement d'adresse à la poste.