Mon bailleur a fait une Augmentatoin de mon loyer après un conta

Sujet vu 443 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/19 à 11:59
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


NDouceur, Posté le 18/04/2019 à 11:59
1 message(s), Inscription le 18/04/2019
Bonjour a tous, je vie dans une maison sa fait deux ans,vmon bailleurs viens de revoir a la hausse mon loyer de 10% sans avoir effectués de travaux de rénovation, que dois je faire? Ilme demande de libérer sa maison si je ne peux pas payer

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 19/04/2019 à 08:06
12433 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Avec ou sans travaux de rénovation c'est pareil.
Le bail doit:
a) prévoir la possibilité de hausse durant la durée d'établissement. Si pas de clause prévue, pas de hausse possible
b) cette hausse ne peut être supérieure à l'a variation de l'indice dit "IRL" que vous trouverez facilement auprès de l'INSEE.
Entretemps vous pouvez vous adresser à l'ADIL de votre département qui saura vous faire écrire la lettre qui va bien.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]