Bonjour à vous,
Y a t-il un montant de loyer minimum obligatoire.
Je souhaite signer un bail avec un membre de ma famille qui me met à disposition une petite maison, avec un loyer symbolique pour pouvoir établir un bail.
En ce qui concerne l'encadrement des loyers, j'habite dans l'yonne
Merci d'avance. Dominique
Bonsoir,
Il n'y a pas de loyer minimum.
Mais le fisc peut soupçonner des paiements occultes et non déclarés, et taxer le bailleur sur la base des loyers constatés localement.
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