Appartement meuble le proprietere me met a la porte

Sujet vu 449 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/17 à 17:01
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Lalak, Alpes-Maritimes, Posté le 20/06/2017 à 17:01
1 message(s), Inscription le 20/06/2017
Bonjour

J ai loue un studio de 31 m meuble ,il ya de la moisisure j ai ecris au service d hygiene ,alors ils l ont oblige a faire des travaux du coup il veut me mettre a la porte il a dit qu il veut vendre est qu il a le droit? Sachant que j ai un petit garcon malade .merci

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pragma, Savoie, Posté le 20/06/2017 à 18:04
4249 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
Que dit votre bail à ce sujet ?

En général, pour la location meublée à usage de résidence principale du locataire, les congés fonctionnent selon le même principe qu'en location vide : ils ne peuvent être donnés qu'à chaque échéance et selon les mêmes motivations.
Pendant le bail, si vous n'êtes pas acheteuse, il doit vendre "occupé".

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et_ou fiscal...
Bien à vous.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/06/2017 à 19:28
12666 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Votre bailleur peut tout à fait vous donner congé pour vendre à l'échéance annuelle de votre bail moyennant un préavis de 3 mois.


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