Aide paiement Frais d'agence

Sujet vu 447 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/19 à 21:39
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


thz, Finistère, Posté le 22/01/2019 à 21:39
1 message(s), Inscription le 22/01/2019
Bonjour,

En août 2017, je suis rentré, via une agence, dans mon appartement. Lors de l'état des lieux d'entrée (agence + propriétaire présents) j'ai donné un chèque du montant des frais d'agence. Pendant 1 an et demi ce chèque n'a pas été encaissé par l'agence et je n'ai reçu aucun échéancier ni signe de vie de l'agence.

Aujourd'hui je quitte le logement et l'agence m'explique qu'ils ont oublié d'encaisser le chèque et que celui-ci n'étant plus valide (validité d'un chèque = 6 mois si je dis pas de bêtises) je devais leur faire un virement du même montant dans les plus brefs délais. L'agence a bien-sûr trouvé le chèque dans mon dossier mais se décharge de toute responsabilité.

Vu de ma fenêtre, j'ai bien délivré un paiement valide des frais d'agence le jour de mon entrée dans les lieux. Je comprends tout à fait que les frais d'agence sont dus, mais est-ce réellement à moi de supporter les conséquences de leur manquement professionnel et de leur oubli ? Cela me mettrait dans une situation financière très compliquée, pour au final réparer une faute qui leur incombe et une responsabilité qui n'est plus la mienne à partir du moment où j'ai bien fourni en main propre un chèque valide.

L'agence me menace également de prélever ce montant sur ma caution si je ne fais pas le virement rapidement...

Pourriez-vous m'éclairer sur ce genre de situation ?

En vous remerciant.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/01/2019 à 07:30
13622 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Un chèque est valable 1 an et 8 jours et non 6 mois (il avait été question de ramener ce délai à 6 mois et 8 jours lors de la loi Sapin II mais cette mesure a été abandonnée).
Concernant votre question, bien que le chèque en question ne soit plus valable, la dette demeure (le chèque représente d'ailleurs une reconnaissance de dette). Ceci, tant que le délai de prescription de cette dette n'est pas atteint (2 ans).


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