Action en paiement contre le partenaire de pacs

Sujet vu 429 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/19 à 19:15
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


yguidi, Hautes-Pyrénées, Posté le 20/04/2019 à 19:15
11 message(s), Inscription le 17/04/2019
Bonjour,

J'ai appris, en fin de procédure contre mon locataire, qu'il s'était pacsé. Du coup, je n ai qu'un jugement contre lui.
Est-ce qu'une injonction de payer les 46.000 € que la partenaire me doit au titre de la solidarité pourrait aboutir ou faut il une autre procédure plus longue pour obtenir un titre exécutoire contre elle aussi ?

J'ai l exécution provisoire, le refus de délai de paiement, le prononcé d'ordre d'expulsion et l'octroi d'une indemnité d'occupation en attendant et je dois remplir le formulaire pour l'envoyer au TGI. Cette dette étant certaine, exigible, etc., du coup il me semble que cette procédure est moins onéreuse.

Merci de vos bons conseils.

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morobar, Vendée, Posté le 21/04/2019 à 08:34
12433 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La procédure d'injonction est inutile. Cette procédure est réservée aux créances d'origine contractuelle.
EN l'absence de contrat ne restent que les actions de droit commun, dont vu d'ici je ne perçois guère de prospérité.

yguidi, Hautes-Pyrénées, Posté le 22/04/2019 à 20:41
11 message(s), Inscription le 17/04/2019
merci heu je pensais que le loyer de son partenaire est dans la catégorie dette contractuelle sourires surtout qu elle y habite encore meme si elle n est pas cotitulaire du bail elle est redevable du loyer mais bon
du coup actions de droit commun mais why not faire reconnaitre la dette solidaire et condamner à la payer ??? quelle actions sont possible devant un tribunal pour se faire svp merci cordialement
yguidicelli

morobar, Vendée, Posté le 23/04/2019 à 08:03
12433 message(s), Inscription le 09/11/2015
Dette contractuelle signifie que vous avez un contrat avec sa signature.

Mais bon ?? mais bon de rien du tout, votre locataire peut coucher avec 10 femmes en même temps que cela ne les rendra pas solidaires des loyers.
La somme en question soit 46.000 € pour un F5, avenue des Champs Elysées, implique la saisine du TGI et le recours obligatoire à un avocat. Alors autant le consulter tout de suite.

yguidi, Hautes-Pyrénées, Posté le 23/04/2019 à 10:37
11 message(s), Inscription le 17/04/2019
merci pour l humour en sus
mon avocat est en vacances
il ne couche pas avec une personne lambda mais sa partenaire de pacs qui prévoit la solidarité des dettes du ménages
j ai déjà un jugement condamnant le monsieur je souhaite connaitre la démarche pour demander le paiement de la dette du ménage à l autre bref cordialement
yguidi

yguidi, Hautes-Pyrénées, Posté le 23/04/2019 à 10:54
11 message(s), Inscription le 17/04/2019
7. Pacs et logement : comment cela se passe-t-il ?
Dans le cas d'une location, même si le bail est au nom d'un seul, les deux locataires sont solidaires des dettes relatives aux dépenses de logement (loyer, assurance, taxe d'habitation...1) Si un seul signe le bail d’habitation dans le cadre du PACS
Le locataire est uniquement le signataire. Les courriers du bailleur sont opposables de plein droit au partenaire pacsé dès lors que le bailleur n’avait pas connaissance du pacs au jour de la notification. De plus, le partenaire pacsé non locataire ne pourra pas bénéficier des avantages pouvant lui profiter en cas de dissolution du pacs en cours de location, d’abandon du logement par le partenaire pacsé locataire ou en cas de décès de ce dernier.
Cependant, il reste possible d’associer le partenaire pacsé au bail. Le locataire pacsé peut en effet soit informer son bailleur de son statut de personne pacsée en indiquant au bailleur l’identité de son partenaire pacsé, soit imposer au bailleur son partenaire pacsé en tant que locataire supplémentaire. 
Dans le premier cas, le partenaire pacsé ne devient pas locataire au même titre que son partenaire pacsé. Il devra par contre être destinataire des différentes communications émises par le bailleur (ex: congé donné par le bailleur). Si le partenaire locataire donne congé au bailleur, l’autre partenaire doit quitter le logement à la fin du délai de préavis et ne peut se prévaloir d’aucun droit pour continuer à occuper le logement. A l’inverse, si le partenaire non locataire quitte le logement, aucun préavis n’est à respecter mais il reste tenu de la solidarité légale qui sera abordée par la suite.

3) Qui paie le loyer dans le cadre du PACS ?
Que le bail soit signé par les deux ou par un seul, les partenaires pacsés sont tenus solidairement au paiement des loyers et autres charges locatives. Ainsi, le bailleur peut s’adresser indifféremment à l’un d’eux pour le paiement de la totalité du loyer et des autres charges locatives. Il s’agit d’une solidarité prévue par la loi. Cette solidarité légale ne joue que durant le pacs (ou pour les dettes nées avant la publicité de la rupture du pacs en marge de l’acte de naissance ou jusqu’à l’information du bailleur de cette rupture). Elle diffère de la solidarité qui peut être prévue conventionnellement et qui ne dure que tant que le bail existe et que les deux partenaires sont cotitulaires du droit au bail.
Alexandre BAVOUX, notaire.


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