Vente forcée sur prêt immobilier

Sujet vu 248 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/19 à 21:42
> Droit de la Consommation > Litiges


Sheffield, Yvelines, Posté le 14/05/2019 à 21:42
1 message(s), Inscription le 14/05/2019
Bonjour à tous et d'avance merci pour votre aide.

Je me permets de vous demander conseil car je pense que je serai dans mon droit d'attaquer le crédit agricole qui m'a fait un prêt immobilier mais n'étant pas juriste, j'ai besoin d'aide.

Pour faire simple, nous avons demandé un prêt immo de 349k et nous savions que nous avions droit à un ptz de 74800€. Rdv avec le conseiller et 10 min plus tard, il nous dit que tout est bon. Prêt bancaire 1.80% sur 25 ans et ptz avec 5 ans de différé et 15 ans d amortissement.

Il a tout en main et nous dit que tout est bon, les conditions suspensives passent et toujours rien. Il nous fait prorogé 2 fois la date des conditions suspensives car ils ont juste des soucis administratives mais tout est bon.

On arrive en fin d'année et il nous appelle pour nous dire que le credit agricole a une politique qui interdit d'avoir une durée différente entre le ptz et le prêt bancaire. Il nous dit ça alors qu'on ne peut plus se rétracter sur l'achat immobilier et qu'il refuse de nous faire une lettre de refus. Finalement, au pied du mur, on prend le prêt bancaire seulement sur 25 ans et on fait une croix sur le ptz.

Ma question, après coup, est de savoir si le credit agricole peut refuser de faire un ptz juste car ils veulent qu'il fasse la même durée que le prêt bancaire alors que le ptz est un droit donné par l'Etat soumis à sa ses seuls conditions ?
Si ils ne le peuvent pas, alors on s'est juste fait volé plus de 10k d'intérêt que l'on va devoir payé sur 74800€ de crédit que l'on aurait pas eu sur le ptz et ca ressemble alors dans ce cas a une vente forcé afin de nous mettre un taux d intérêt sur l ensemble du financement.

J'ai regardé partout sur internet et je ne retrouve l argument du credit agricole nul part.

Merci encore une fois pour votre aide.

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