Surendettement depuis 2007 et dsocapital me réclame de payer aujo

Sujet vu 431 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/19 à 23:48
> Droit de la Consommation > Litiges


Regis1000, Nord, Posté le 02/02/2019 à 23:48
7 message(s), Inscription le 02/02/2019
Bonjour
Aux alentours de 2007 j'ai une dette de 21700euros de prêt à la consommation au crédit du Nord, entre temps j'ai fait un dossier de surendettement et la somme de remboursement été zéro
Aujourd'hui j'ai reçu un courrier de
Dso capital me demandant de les appeler pour payer
Je suis traumatisé, envie de mourir
Dois je payé ou y a t'il prescription
D'avance merci de me répondre
Cordialement

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amatjuris, Posté le 03/02/2019 à 09:55
10856 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
cette dette de 21700 € est-elle mentionnée dans votre dossier de surendettement ?
la commission de surendettement a-t-elle prononcé l'effacement de toutes vos dettes ?
salutations

Regis1000, Nord, Posté le 03/02/2019 à 10:34
7 message(s), Inscription le 02/02/2019
Bonjour
Oui cette dette était sur le dossier de surendettement et elle était à 0 pendant 24 mois
Dossier de surendettement que je n'est pas renouveler parce que je suis très fatigué
Cordialement

amatjuris, Posté le 03/02/2019 à 11:02
10856 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
donc votre dette n'est pas effacée, vous avez simplement obtenu un moratoire c'est à dire un délai de grâce de 24 mois, ce délai étant écoulé, votre créancier peut exiger maintenant le paiement de votre dette.

Regis1000, Nord, Posté le 03/02/2019 à 11:12
7 message(s), Inscription le 02/02/2019
Même si ma dette à plus de 10 ans ?
Merci

amatjuris, Posté le 03/02/2019 à 14:50
10856 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
la logique voudrait que pendant le moratoire accordé par le juge, l'écoulement du délai de prescription soit interrompu ou suspendu puisque selon l'article 2241 du code civil, toute demande en justice interrompt le délai de prescription.


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