Résiliation tardive suite à destruction d'un véhicule

Sujet vu 370 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/19 à 12:57
> Droit des assurances > Litiges


nahik, Calvados, Posté le 03/01/2019 à 12:57
3 message(s), Inscription le 03/01/2019
Bonjour,

je suis un peu perdu et me tourne vers ce forum pour conseil....

Alors, voilà,
j'ai acheté en Juin 2018 un nouveau véhicule pour profiter de la prime à la conversion (avec laquelle j'ai d'autres problèmes, mais ce n'est pas l'objet du jour).
Dans la démarche, nous avons dû détruire notre ancien véhicule.
Lors de la signature du prêt à la banque, nous avons décidé de souscrire à leur propre assurance, et donc résilier notre contrat de l'ancien véhicule. L'agent nous a confirmé qu'elle s'occupait des démarches.
Or, nous venons de recevoir l'avis d'échéance de l'assurance de notre ancien véhicule, détruit depuis 6 mois.
J'en tire la conclusion :
-que nous avons réglé une assurance dans le vide de juin à décembre,
-Que le contrat n'était donc pas résilié,
-Que mon ancien assureur me réclame une nouvelle année de cotisation.

Lorsque nous avons constaté ce fait, je suis allé voir à la banque pour leur demander des comptes, ils m'ont répondu qu'il suffisait d'envoyer le certificat de destruction du véhicule pour que l'assurance stoppe et que notre ancien assureur noue remboursera le trop perçu...

J'avoue être en panique, car ça représente une somme, que je souhaite évidemment récupérer...

Qu'en pensez-vous?

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/01/2019 à 13:30
6512 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Lors de la signature du prêt à la banque, nous avons décidé de souscrire à leur propre assurance, et donc résilier notre contrat de l'ancien véhicule. L'agent nous a confirmé qu'elle s'occupait des démarches.
la résiliation n'entrait pas dans le cadre de la loi Hamon. La demande aurait normalement due être faite par vous par LRAR en joignant copie de l'acte de cession à la casse

Citation :
Or, nous venons de recevoir l'avis d'échéance de l'assurance de notre ancien véhicule, détruit depuis 6 mois.
J'en tire la conclusion :
-que nous avons réglé une assurance dans le vide de juin à décembre,
-Que le contrat n'était donc pas résilié,
-Que mon ancien assureur me réclame une nouvelle année de cotisation.
si vous étiez mensualisé vous pouviez réagir rapidement à la lecture de votre compte.

Citation :
ls m'ont répondu qu'il suffisait d'envoyer le certificat de destruction du véhicule pour que l'assurance stoppe et que notre ancien assureur noue remboursera le trop perçu...
réponse enfin sensée de votre banquier (assureur accessoirement)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

nahik, Calvados, Posté le 03/01/2019 à 13:33
3 message(s), Inscription le 03/01/2019
La résiliation entrait dans le cadre de la loi Hamon, pleinement, j'y étais assuré pour ce véhicule depuis 10 ans !

Et de même, lorsque la banque déclare s'occuper de la résiliation, je ne comprends pas pourquoi celle-ci n'a pas été faite...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/01/2019 à 13:39
13584 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Citation :
La résiliation entrait dans le cadre de la loi Hamon, pleinement, j'y étais assuré pour ce véhicule depuis 10 ans !

Mais non !
La loi Hamon permet de changer d'assurance en cours d'année pour le même véhicule.
Ici, vous vouliez résilier l'assurance d'un véhicule que vous mettiez en destruction, c'est une autre procédure.

nahik, Calvados, Posté le 03/01/2019 à 13:44
3 message(s), Inscription le 03/01/2019
Donc si je comprends bien, lorsque l'on détruit un véhicule, on est obligé de payer son assurance tout le reste de l'année?
C'est insensé !
Auriez-vous des précisions? peut-être un lien qui qui m'explique tout ceci en détails?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/01/2019 à 13:49
13584 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Donc si je comprends bien, lorsque l'on détruit un véhicule, on est obligé de payer son assurance tout le reste de l'année?

Mais non (encore) !
Vous deviez résilier votre assurance en joignant une copie du certificat de cession.
C'est d'ailleurs ce que vous indique aujourd'hui votre nouvel assureur...

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/01/2019 à 14:10
6512 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Et de même, lorsque la banque déclare s'occuper de la résiliation, je ne comprends pas pourquoi celle-ci n'a pas été faite...
Votre banquier, assureur occasionnel, peut s'occuper de la résiliation à titre de conseil en vous donnant la marche à suivre et vous éviter de lire vos conditions générales

Citation :
Code des assurancess article L121-11

Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 5

En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.

A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.

L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, de la date d'aliénation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.

L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
/citation]

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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