Résiliation assurance auto par un courtier

Sujet vu 308 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/18 à 13:45
> Droit des assurances > Litiges


LaetiLC, La Réunion, Posté le 29/11/2018 à 13:45
1 message(s), Inscription le 29/11/2018
Bonjour, en juin 2017 j'ai acheté une voiture neuve chez un concessionnaire, qui a repris mon ancienne voiture. A cette date a été envoyé par une courtière en assurance le certificat de cession du véhicule à la préfecture et à la société d'assurance.
La société d'assurance a reçu mon certificat de cession de véhicule qu'en mars 2018,après plusieurs envois de recommandé avec avis de réception sans retour des avis de réception, et prend en compte la résiliation de mon contrat pour mon ancien véhicule en mars 2018,ils me réclame les cotisations pour janvier à mars 2018. Hors je n'ai plus ce véhicule depuis juin 2017,prouver par la copie de certificat de cession et la copie d'enregistrement de cession du véhicule par la sous préfecture. L'assurance a-t-elle le droit de ne pas prendre en compte la date du certificat de cession et de me réclamer les sommes de janvier à mars 2018?

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/11/2018 à 07:35
6413 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
A cette date a été envoyé par une courtière en assurance le certificat de cession du véhicule à la préfecture et à la société d'assurance.
Etes-vous certain?

Citation :
en juin 2017 j'ai acheté une voiture neuve chez un concessionnaire, qui a repris mon ancienne voiture.
l'assurance cesse le lendemain 0h00 du jour de la vente. (code des assurances)

Si votre ancien assureur a toutes les pièces précisant la vente de votre véhicule et que la résiliation a été demandée il doit vous rembourser les primes indues depuis cette date.

LRAR au médiateur de votre ancien assureur, Service Clientèle, en joignant copies de tous les éléments en votre possession

En PS: copie aux sociétés de consommateurs (sans le faire pour l'instant)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morobar, Vendée, Posté le 30/11/2018 à 12:04
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Si votre ancien assureur a toutes les pièces précisant la vente de votre véhicule et que la résiliation a été demandée il doit vous rembourser les primes indues depuis cette date.

C'est hélas peu probable.
Lors d'un achat de véhicule neuf avec reprise, c'est le vendeur du véhicule neuf qui bénéficie de la cession et adresse la documentation à la préfecture.
Le courrier représente son client, et les propos
Citation :
A cette date a été envoyé par une courtière en assurance le certificat de cession du véhicule à la préfecture et à la société d'assurance.

semblent pour le moins fantaisiste.
Sauf s'il s'agit du courtier(e) de @LaetiLC auquel ce courtier devra s'expliquer.


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