Refus de résiliation suite changement de véhicule etc ....

Publié par

Bonjour

Pourriez vous me renseigner .

Je suis assuré depuis le 01/04/2013 donc au 31/03/2015 2 ans d'assurance .
Jai changer de véhicule et modifier mon contrat d’assurance (passez de tierce a tous risque ) le 13/08/2014

Ma question est la suivante
la modification d'un contrat d'assurance auto en cour d'année suite a un changement de véhicule peut il être un motif de refus de résiliation de ce contrat a sa date d'échéance .

Cdt

Publié par
chaber Superviseur

bonjour

un simple avenant de changement de véhicule n'entraine pas un changement de date anniversaire.

Pour résilier au 1er avril il est un peu tard pour respecter le préavis de 2 mois.

Reste la loi Chatel dès que vous recevrez votre avis d'échéance, en LRAR bien entendu

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Publié par

Hello @chaber,
Je pensais que la loi Hamon autorisait la résiliation n'importe quand une fois la première année passée.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par
chaber Superviseur

Hello moisse

http://resiliation-loihamon.com/resilier-assurance/loi-hamon-resilier-son-assurance-en-4-etapes

En résumé la résiliation Hamon ne peut intervenir que pour les risques habitation et auto

Dans le ces présent l'application de cette loi serait effective après la date anniversaire selon les conditions prévues: par exemple 1er juin 2015 ou 1er septembre

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Publié par

C'est bien ce que je pressentais.
Le contrat d'assurance automobile datant du 01/04/2013, l'assuré peut demander via son nouvel assureur la résiliation de ce contrat à tout moment sans attendre les 2 mois précédent l'échéance.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par

Bonjour

Chaber et Moisse je tiens à vous remercier pour les informations..

Cordialement

Publié par
Lag0 Administrateur

Je pensais que la loi Hamon autorisait la résiliation n'importe quand une fois la première année passée.

Bonjour,
La loi Hamon est entrée en vigueur au 1er janvier 2015 et seuls les contrats renouvelés après cette date sont concernés.
Par exemple si l'échéance du contrat est au 1er juin, même si le contrat a 10 ans, il ne pourra être résilié suivant la loi Hamon qu'à partir du 1er juin.

Le contrat d'assurance automobile datant du 01/04/2013, l'assuré peut demander via son nouvel assureur la résiliation de ce contrat à tout moment sans attendre les 2 mois précédent l'échéance.
Non, car comme expliqué ci-dessus, ce contrat n'est pas concerné par la loi Hamon avant le 1er avril.

Publié par

Bonsoir,
Après moult lectures, je confirme effectivement les indications de @lag0.
Il faut que le contrat ait un anniversaire après le 01/01/2015.
Celui-ci datant d'avril, soit il fallait le dénoncer avant le 31/01 soit il faut attendre le 01/04.
Mais comme il faut un délai de préavis d'un mois, je suppose qu'il faut donc résilier dans le cadre de la loi Hamon avant le 01/03.
Toujours, par contre, via un nouvel assureur.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.