Rapport de l'étude des sols

Sujet vu 440 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/18 à 16:44
> Droit des assurances > Litiges


chanavana, Puy-de-Dôme, Posté le 10/12/2018 à 16:44
20 message(s), Inscription le 26/01/2018
Bonjour,

Mon assurance refuse me de donner une copie du rapport de l'étude des sols. En a-t'il le droit ?

Merci.

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morobar, Vendée, Posté le 10/12/2018 à 17:20
12086 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Que fait donc cette étude entre les mains de votre assureur ?
Une telle étude est commanditée par le maitre d'ouvrage, le maitre d'œuvre voire le constructeur, mais pas par l'assureur (de quoi ??)

aie mac, Posté le 11/12/2018 à 10:38
659 message(s), Inscription le 11/07/2008
Bonjour
Citation :
Une telle étude est commanditée par le maitre d'ouvrage, le maitre d'œuvre voire le constructeur, mais pas par l'assureur (de quoi ??)

Et par la MRH dans le cadre d'une cat nat. Cf L 125-4 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8D857F005C17B3A0039F2B03D2633BA0.tplgfr25s_1?idArticle=LEGIARTI000006792620&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20181211

Et pour répondre strictement à la question, hors DO, l'assureur n'a légalement pas cette obligation.
C'est juste recommandé, au même titre que le rapport d'expertise.

chanavana, Puy-de-Dôme, Posté le 11/12/2018 à 12:11
20 message(s), Inscription le 26/01/2018
bonjour a vous deux et merci de me répondre oui c'est dans le cadre d'une catnat
que veut dire "hors DO" excusez mon ignorance
merci aie mac pour le lien de Legifrance ca peut m'aider il faut que le regarde sur mon contrat si il y a quelques a ce sujet

aie mac, Posté le 11/12/2018 à 13:46
659 message(s), Inscription le 11/07/2008
Citation :
que veut dire "hors DO" 

Hors dommage-ouvrage.
Vous n'êtes donc pas concerné par cela.

Citation :
pour le lien de Legifrance ca peut m'aider

Non, c'est juste la preuve que cette étude doit faire partie de l'indemnisation.

Citation :
il faut que le regarde sur mon contrat si il y a quelques a ce sujet

Improbable.
Vous pouvez juste tenter de le réclamer via le service clients de votre assureur, sans garantie d'aboutissement; Certains se sont engagés à remettre le rapport d'expertise sur demande de l'assuré, mais techniquement, rien ne les contraint à le faire.
Après, sauf à être professionnel es structure, vous ne pourrez pas en faire grand chose.

chanavana, Puy-de-Dôme, Posté le 11/12/2018 à 14:43
20 message(s), Inscription le 26/01/2018
merci beaucoup aic-mac pour toutes ses explications ca ne presage pas la réussite pour moi mais c'est super sympa de m'avoir répondu encore merci bonne journée


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