Question Taxation Assurance Vie

Sujet vu 455 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/17 à 05:13
> Droit des assurances > Litiges


kisepa, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/11/2017 à 05:13
16 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonjour,

Une petite question SVP

Quand les règles fiscales des assurances vie prévoient une « Exonération des droits de succession à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire, (tous contrats confondus) et au-delà de cette franchise une imposition forfaitaire au taux de 20 % jusqu’à 700 000 €"
Peut on ajouter à cette exonération les assurances vie totalement exonérés de taxation (Adhésions ouvertes avant le 20/11/1991 avec versements effectués avant le 13/10/1998) ou faut il les inclure dans ces 152 500 € ?

Merci de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]