Prescription sur Titres exécutoires / Crédits consommation

Bonjour,

Je vais essayer d'être le plus clair possible quant à ma situation.
Mon ex-épouse et moi-même avons contracté plusieurs crédits à la consommation il y a longtemps.
En 2005, lors de notre divorce, nous avions déposé un dossier de surendettement dans l'espoir que la banque de France nous octroie un plan d'apurement. Ça nous a été refusé. A la suite de quoi tous les créanciers nous ont signifié des injonctions de payer pour chaque dette. Nous avons formé opposition pour tenter d'obtenir des délais auprès du Tribunal de grande instance. Nous avons obtenu des échéanciers, que nous avons pu tenir pendant quelques années. Je précise que les jugements/titres exécutoires datent de 2006 et 2007.

Puis un créancier à décidé de faire une saisie sur rémunérations à partir de 2008.
Depuis 2013, j'ai été licencié pour inaptitude médicale suite à de graves problèmes de santé. Donc la saisie sur rémunération ne porte plus que sur ma seule pension d'invalidité, autant vous dire que c'est très peu.
Du coup, deux de mes créanciers qui intervenaient dans la saisie se sont retiré de la saisie et ont cédé la créance à un cabinet de recouvrement (In**** Just****).
Un autre créancier (qui dispose également d'un titre exécutoire) a également cédé la créance à un cabinet de recouvrement et me poursuit par différents cabinets de recouvrements depuis plus de 8 ans, et n'a jamais fait exécuter le jugement par voie d'huissier, c'est à se demander s'ils n'ont pas perdu le jugement...

J'ai lu récemment que les titres exécutoires liés aux crédits à la consommation pouvaient être exécutés pendant 10 ans depuis juin 2008, et non plus 30 ans comme ça l'était avant.

Mes questions sont les suivantes:
- Ce délai de 10 ans est-il valable même si un créancier tente de récupérer sa créance titrée via un cabinet de
recouvrement ?
- Ce délai est-il valable pour les créanciers qui récupèrent actuellement une certaine somme de la saisie sur rémunérations ? En clair, est-ce que je suis en droit de faire valoir la prescription pour tous les créanciers à partir de juin 2018 ?

Merci de m'éclairer sur cette loi à propos du nouveau délai de prescription des titres exécutoires.

Merci beaucoup,

Flitox

bonjour,
effectivement depuis 2008, les jugements sont valables 10 ans mais cette loi n'a pas d'effet rétroactif.
vu la date de vos titres exécutoires, ils sont valables jusqu'en juin 2018 comme vous l'indiquez.
seul un huissier peut pratiquer des saisies, une société de recouvrement n'a aucun pouvoir de contrainte donc si saisie il y a, ce sera obligatoirement un huissier.
l'huissier vous fait une saisie sur vos rémunérations tous les mois ?
vous auriez intérêt à convenir d'un échéancier, cela vous coûterait moins cher.
il est probable que pour éviter la prescription de 10 ans en 2018, les créanciers et les huissiers se réveilleront avant cette date.
mais il existe des actes qui interrompent la prescription, en application des article 2240 et s. du code civil, ce sont la reconnaissance par le débiteur, la demande en justice et les actes d'exécution forcée.
salutations

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Oui, certains créanciers se sont positionnés sur une saisie qui a été diligentée et jugée en mai 2008. Quand j'ai été licencié en 2013, la saisie a été reportée sur ma pension d'invalidité. Mais comme cette dernière est faible, la quotité saisissable est très faible donc pas intéressante pour eux.
Pour les créanciers qui ont cédé la créance, qu'en pensez-vous ? Il parait qu'ils cèdent la créance pour une bouchée de pain, et à perte. Un organisme de recouvrement m'a meme proposé de payer la moitié de la créance et de clore le dossier, mais je n'ai pas accepté....