Malfaçons en maçonnerie avec entrepreneur local

Sujet vu 529 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/18 à 14:21
> Droit de la Consommation > Litiges


ALAIN83119, Var, Posté le 21/01/2018 à 14:21
1 message(s), Inscription le 21/01/2018
Bonjour à tous,
J'ai fais appel à une entreprise située dans le même village (BRUE AURIAC) ou je réside, soit à l'entreprise de Mr GERARD M*******. Je l'ai choisi sur le site de la mairie.
Il s'agissait de travaux de maçonnerie (Trois piliers, et un mur, pour portail coulissant et portillon.
Le devis était bien rédigé avec une entête de maçonnerie.
Au fur et à mesure des travaux, de nombreuses anomalies (Pas de coffrage, Chaînage verticaux non ligaturés avec les horizontaux, dalle pas de niveau pour le rail, piliers non plombés, donc non alignés verticalement, et même entre piliers, cotes non respectées par rapport au plan fourni avant chantier, crépis de deux couleurs, pour le mur les parpaing non posés en quinconce. Il a rajouter tellement de crépis pour arriver aux cotes, que rien n'est aligné, on dépasse de la limite du terrain, jour important entre le portail et les piliers, etc..)
Je me suis aperçu que par rapport au numéro de siret du devis, l'entreprise avait en fait une activité de menuiserie,et rien d'autre, et qu'il avait dissout une société de maçonnerie en 2014.
Depuis il refuse de me fournir la facture, malgré les sommes versées par chèque, et il refuse de me fournir l'attestation décennale, malgré des lettres recommandées, dont la dernière qu'il a refusée.
Je ne vois pas d'autres solution que de l'assigner devant le tribunal d'instance. Pensez vous que j'ai raison, et quels autres conseils?

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morobar, Vendée, Posté le 22/01/2018 à 10:49
9986 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous avez raison.
SI vous connaissez l'assureur de l'entreprise (pour un gros devis il est d'usage la fourniture d'une attestation) ouvrir un dossier sinistre.?
Sinon demander au juge d'instance (-10000 euro) la fourniture de ce renseignement afin simultanément d'ouvrir ce dossier sinistre, au titre de l'article 11 du code de procédure civile.
Et bien sur signaler à la mairie la controverse et le résultat de vos recherches sur la capacité professionnelle de l'entreprise.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/01/2018 à 15:22
6259 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
Le devis était bien rédigé avec une entête de maçonnerie.

les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment), doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis (obligatoire au dessus de 150€) l'assurance souscrite au titre de leur activité

Citation :
Je me suis aperçu que par rapport au numéro de siret du devis, l'entreprise avait en fait une activité de menuiserie,et rien d'autre, et qu'il avait dissout une société de maçonnerie en 2014.

établir un devis, que vous avez accepté, à l'entête d'une société disparue est illégal

Quand bien même vous auriez une attestation l'assurance Décennale correspond à une activité précise

Il faudra aller en justice.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morobar, Vendée, Posté le 22/01/2018 à 16:28
9986 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
établir un devis, que vous avez accepté, à l'entête d'une société disparue est illégal

Ce n'est pas le SIRET qui permet d'identifier le domaine d'activité mais le code APE.
En outre le code APE est unique, mais rien n'exclue la possibilité pour une entreprise de développer d'autres activités secondaires et en général connexes.
Il est donc possible que le "professionnel" en question ait la droit de proposer et effectuer ces travaux, ce n'est malheureusement pas un gage de compétence.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/01/2018 à 08:09
6259 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Le fait d'utiliser un faux numéro de Siret (ou celui d'une société qui a cessé son activité) est bien illégal.

Toute entreprise qui effectue des travaux liés à la construction (donc soumise à l'art 1792 du code civil) doit mentionner sur le devis ou la facture les références d'assurance décennale.

le code APE n'est pas obligatoire sur un devis ou une facture. Il sert à l'INSEE et aux assureurs pour établir le contrat d'assurance décennale et prime adéquate selon les risques encourus.

4399C pour une entreprise de maçonnerie générale
4332A pour une menuiserie bois PVC
4332B pour menuiserie métallique et serrurerie.

Si une entreprise classée 4332A effectue des travaux de maçonnerie 4399C l'assureur décennale n'interviendra pas (ou partiellement pour l'activité déclarée)

Alain 83119 doit vérifier s'l possède une protection juridique qui couvre également les risques liés à la construction. Auquel cas faire une déclaration à l'assureur.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morobar, Vendée, Posté le 23/01/2018 à 09:19
9986 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
Le fait d'utiliser un faux numéro de Siret (ou celui d'une société qui a cessé son activité) est bien illégal.

Cette information n'est pas exposée dans la situation en question.
Au contraire même le devis semble avoir été effectué sur un papier à en-tête valide.
On ne sait pas exactement si on est en présence d'un défaut de compétence ou une prestation illicite.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/01/2018 à 14:40
6259 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
@ morobar

Citation :
Au contraire même le devis semble avoir été effectué sur un papier à en-tête valide.
Il suffit de lire le premier post qui donne la réponse

Citation :
Le devis était bien rédigé avec une entête de maçonnerie.


Citation :
et qu'il avait dissout une société de maçonnerie en 2014.


Bien entendu il ne pourra fournir et réclamer une facture à en-tête maçonnerie

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morobar, Vendée, Posté le 23/01/2018 à 17:07
9986 message(s), Inscription le 09/11/2015
Dans l'exposé il est fait référence à une entreprise de maçonnerie, mais aussi la précision suivante:
Citation :
Je me suis aperçu que par rapport au numéro de siret du devis, l'entreprise avait en fait une activité de menuiserie, et rien d'autre,

J'en déduis que les mentions obligatoires sont respectées.
Mais effectivement on peut considérer comme argument supplémentaire qu'il y a une tromperie volontaire sur l'activité principale de cet entrepreneur.


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