Impayé - Abonnement salle de sport

Sujet vu 185 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/18 à 10:44
> Droit de la Consommation > Litiges


norael, Paris, Posté le 11/10/2018 à 10:44
1 message(s), Inscription le 11/10/2018
Bonjour,

Je sollicite votre aide au sujet d'un litige que je rencontre.
J'étais abonnée à une salle de sport, j'ai resilié mon contrat dans le respect des obligations (envoi d'une lettre recommandée dans un délai d'un mois avant la date de fin souhaitée).

J'ai donc envoyée ma demande en avril pour une résiliation en mai, le mois de mai étant dû.
A cette période, mon compte bancaire a été bloquée pour deux raisons : j'ai perdu ma carte bancaire et j'ai fais opposition sur celle ci ; mon compte était a découvert + que le plafond autorisé.
L'ensemble de mes prélèvements sur ce mois ci ont été rejetés.

Après régularisation de ma situation financière, mes abonnements ont tous repris leur cours, sauf celui de la salle de sport. La demande de prélèvement n'a pas été renouvelée.

J'ai reçu des SMS d'un cabinet de recouvrement concernant cet impayé.
Ma situation financière, j'ai voulu les contacter pour régler ce qui est dû. J'ai donc communiqué mes coordonnées de carte bancaire afin qu'ils puissent récuperer ce que je dois.

La personne au téléphone, m'a alors indiqué que je devais 230€ ! soit 8 fois la somme réellement dûe (le mois d'abonnement étant a 29,99€).
Le surplus étant selon elle les frais causés par le rejet du paiement.

En lui indiquant que je ne pouvais pas regler cette somme, elle m'a indiquée mettre en place un échéancier.

Je ne veux pas régler le surplus qu'il m'est demandé.

Maintenant que la société possede mes coordonnées de carte bancaire, y'a t'il un recours possible ?

Je vous remercie

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morobar, Vendée, Posté le 11/10/2018 à 17:21
10434 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La communication des éléments de la carte bancaire n'autorise pas à opérer n'importe quel débit, le titulaire dispose du droit d'opposition à tout paiement effectué SANBS communication du code secret.
Si un débit est effectué contre votre volonté, il suffit de vous opposer auprès de votre établissement bancaire, qui vous fera signer une décharge pour valider cette opposition.

Jules G, Cantal, Posté le 15/10/2018 à 12:51
21 message(s), Inscription le 28/09/2018
Bonjour,
En ce qui me concerne, je vous suggère de ne pas laisser évoluer cette situation qui ne peut que s'aggraver, en rappelant à ce créancier le deuxième alinéa de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution qui énonce que :

« Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire ».

Ajoutant qu'ainsi, l'acte de cette somme qui vous est réclamée en sus de celle de son Principal, à savoir le montant de l'impayé par rejet de prélèvement, sans titre exécutoire et qui n'est pas davantage un acte dont l'accomplissement est prescrit par la Loi, est susceptible de lui être sanctionné.

Concluant que, toute insistance de sa part à votre encontre constituant ainsi un harcèlement, fera l'objet d'un dépôt de plainte auprès du Procureur de la république du département où se situe son siège.


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