Créance de 2000 : huissier procède à une saisie attribution

Sujet vu 334 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/19 à 15:09
> Droit de la Consommation > Litiges


alolo, Gers, Posté le 03/05/2019 à 15:09
7 message(s), Inscription le 27/12/2017
Bonjour,
le 08/10/1996 j'ai souscrit un contrat auprès de COFICA pour l'achat d'une voiture.
Cette voiture a été vendue donc elle était non gagée.Le 23/02/2000, l'affaire passe au tribunal d'instance : je dois payer 10 000€.

En décembre 2017, un huissier me contacte par courrier simple pour rembourser la somme et me prélève 720€ sans m'en avertir.
Aujourd'hui, ce même huissier m'appelle et va ordonner une nouvelle saisie-attribution.

Il m'a envoyé le titre exécutoire de 2000 que je n'ai pas signé en précisant : "j'attire votre attention sur le fait que la signification du 21/03/2000 a été remise à personne, c'est-à-dire à vous-même". Or, je n'ai aucun souvenir d'une remise en main propre.

Merci de me préciser si je dois payer après 18 ans sachant que ma situation financière a évolué.

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nihilscio, Finistère, Posté le 03/05/2019 à 15:31
675 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

Si, depuis la signification du 21 mars 2000, aucun acte n'est venu interrompre la prescription, le jugement de 2000 ne peut plus faire l'objet d'une exécution forcée. Il y a prescription depuis juin 2018.

alolo, Gers, Posté le 03/05/2019 à 15:39
7 message(s), Inscription le 27/12/2017
Bonjour,
merci pour votre réponse. Pourriez-vous m'indiquer comment je dois procéder afin qu'ils me laissent tranquilles et surtout qu'ils n'interviennent pas auprès de ma banque ?

nihilscio, Finistère, Posté le 03/05/2019 à 16:56
675 message(s), Inscription le 16/03/2017
Vous répondez que le titre exécutoire est devenu caduc par prescription, vous exigez le remboursement des 720 € prélevés sans droit et vous avertissez votre banque, en expliquant pourquoi, que l'huissier qui veut vous saisir le fait abusivement.

alolo, Gers, Posté le 03/05/2019 à 17:14
7 message(s), Inscription le 27/12/2017
Merci, je vais essayer cette solution. J'ai déjà prévenu la banque.
Merci pour vos conseils.

alolo, Gers, Posté le 03/05/2019 à 17:28
7 message(s), Inscription le 27/12/2017
J'ai un peu peur que l'huissier ne me réponde pas ni ne me rembourse.
Y aurait-il une procédure spécifique pour y remédier ?

nihilscio, Finistère, Posté le 03/05/2019 à 20:42
675 message(s), Inscription le 16/03/2017
En ce cas il faut saisir le tribunal d'instance.


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