Bon de commande avec paiement en trois fois

Sujet vu 400 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/19 à 17:36
> Droit de la Consommation > Litiges


grazer, Deux-Sèvres, Posté le 13/03/2019 à 17:36
4 message(s), Inscription le 13/03/2019
Bonjour,

j'ai signé un bon de commande pour des travaux de ravalement sur ma maison avec une entreprise.
Comme le devis représentait une somme importante, en bas du bon de commande figurait la mention
type de paiement : en trois fois, sans frais.
J'ai remis trois chèques, en fin de chantier, après execution des travaux, mais l'entreprise a tout encaissé en une seule fois.

Est-ce que j'ai un recours , en rapport à la mention paiement en trois fois sans frais du bon de commande ?

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amajuris, Haute-Savoie, Posté le 13/03/2019 à 18:17
10976 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
quand on remet un chèque bancaire à son bénéficiaire, c'est comme si vous lui remettiez de l'argent liquide.
le paiement en 3 fois signifiait peut être paiement en 3 fois pendant la durée des travaux dont à la commande.
dès l'instant ou vous remettez les 3 chèques à son bénéficiaire, il pouvait les encaisser.
salutations

grazer, Deux-Sèvres, Posté le 14/03/2019 à 10:04
4 message(s), Inscription le 13/03/2019
bonjour,

Citation :
dès l'instant ou vous remettez les 3 chèques à son bénéficiaire, il pouvait les encaisser.


le droit des contrats n'a t-il pas priorité sur la règle générale du droit bancaire que vous me citez ?

le bon de commande précisant

- un acompte avant le début des travaux
- 1 tiers du solde à la fin du chantier.
- les deux autres tiers chacun des mois suivants

C'est ce contrat passé avec l'entreprise qui selon moi a priorité sur la règle générale d'encaissement des chèques.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/03/2019 à 10:18
13719 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Dans ce cas, il ne fallait pas remettre 3 chèques en même temps mais les remettre aux échéances prévues.

Il ne faut pas oublier qu'un chèque est normalement prévu pour être encaissé dans les 8 jours (même s'il reste valable encore un an après).

Citation :

Article L131-32

Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.

Le chèque émis hors de la France métropolitaine et payable dans la France métropolitaine doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu de l'émission se trouve situé en Europe ou hors d'Europe.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les chèques émis dans un pays riverain de la Méditerranée sont considérés comme émis en Europe.

Le point de départ des délais indiqués au deuxième alinéa est le jour porté sur le chèque comme date d'émission.

NOTA :

Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, art. 16 V :

1. - Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions.

2 - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.




grazer, Deux-Sèvres, Posté le 14/03/2019 à 13:54
4 message(s), Inscription le 13/03/2019
Citation :
Dans ce cas, il ne fallait pas remettre 3 chèques en même temps mais les remettre aux échéances prévues.


j'ai donc été trompé par l'entreprise

1- commercialement car cette offre de paiement en 3 fois (sans frais) avait pour but de m'inciter à signer le bon de commande

3- Ce n'est pas moi, mais l'entreprise qui m'a demandé de donner les trois chèques à la fin du chantier et que ceux ci seraient encaissés de manière échelonnée, comme indiqué dans le contrat.


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