Loi chatel et association

Sujet vu 560 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/18 à 14:21
> Droit des assurances > Litiges


Stromboli33, Gironde, Posté le 29/03/2018 à 14:21
2 message(s), Inscription le 29/03/2018
Bonjour,
J'avoue ne pas bien comprendre toutes ces nuances,(j'ai pourtant un bac+7 mais pas en droit).
Alors si quelqu'un peut me dire simplement : L'association sportive dont je suis président assure un véhicule dont la carte grise est au nom de l'association.
Nous voulons changer d'assureur, échéance annuelle au 1° avril (ce n'est pas un poisson)
La loi Chatel peut-elle s'appliquer ? sinon
Quel moyen simple, Hamon par exemple, nous évitera un délai de 2 mois ?
Merci si possible de donner un lien pour étayer ma requête auprès de l'assureur qui m'a répondu : "Association = Professionnel"
Merci et Pardon d'avoir été long.

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pragma, Savoie, Posté le 30/03/2018 à 14:15
5018 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Ce débat fut déjà ouvert ici, sans réponse satisfaisante...

Pour aller plus vite, vous devriez appeler le service clientèle ou Qualité de votre compagnie. A titre d'exemple, voici un petit C/C qui pourrait vous intéresser, provenant d'un autre forum...

par Pauline Qualixxxx » 02 Juin 2014

Bonjour xxxx,

Je suis Dominique et travaille au sein du service Qualité xxxxxxxx.

La résiliation d’un contrat d’assurance Dommages doit effectivement respecter des conditions précises pour être valide.

Ainsi, si vous souhaitez mettre un terme à votre contrat à sa date anniversaire, vous devez formuler votre demande par lettre recommandée :

- Soit deux mois (au plus tard) avant sa reconduction
- Soit dans les 20 jours qui suivent la réception de votre avis d’échéance, en évoquant la loi Chatel.

Si vous venez de recevoir votre avis d’échéance principale ( - de 20 jours) , il n’est donc pas trop tard.

Passé ces délais, votre contrat est reconduit pour une période d’un an.

J’espère par ces éléments vous avoir fourni des éclaircissements.

Cordialement
Dominique R.
xxxxxxxxxxxx

__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/03/2018 à 14:50
6304 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

@Pragma

Avant de recopier une réponse d'un assureur qui peut être exacte dans le cas d'un consommateur Lambda, que n'est pas une association.

rappel: le dispositif de la loi Chatel concerne les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

@Stromboli33

Il peut vous rester une possibilité: résilier s'il y a eu augmentation de prime

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

pragma, Savoie, Posté le 30/03/2018 à 17:21
5018 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
??? Bonjour mr CHABER
Le sujet concernait bien UNE ASSOCIATION !!!
https://forum.quechoisir.org/resiliation-assurance-pour-association-t23887.html

Et j'ai pris soin de préciser "qui pourrait vous intéresser"

__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/03/2018 à 18:36
6304 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Depuis juillet 2016 des précisions ont été apportées dans les définitions consommateur/professionnel (sans parler malheureusement des associations)

Le consommateur est alors défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole".

Le professionnel: il s'agit de "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

Une association, propriétaire du véhicule pour ses besoins, peut être considérée comme professionnelle

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morobar, Vendée, Posté le 30/03/2018 à 18:58
10183 message(s), Inscription le 09/11/2015
BONJOUR marque de politesse

Il faut bien reconnaître que ce n'est pas si clair que cela.
Ainsi sont reconnus consommateurs les syndicats de copropriété, alors qu'ils bénéficient d'une gestion professionnelle (enfin c'est mieux quand c'est le cas)
On a aussi une petite exception quant à la taille du professionnel et son nombre de salariés relativement aux contrats de téléphonie.


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