1640 Finance. Mise en demeure abusive

Sujet vu 970 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/18 à 13:16
> Droit de la Consommation > Litiges


kelvin, Paris, Posté le 03/01/2018 à 13:16
1 message(s), Inscription le 03/01/2018
BONJOUR marque de politesse

Bénéficiaire d’un plan de sortie du surendettement, je suis aujourd’hui dans l’incapacité de le respecter ; pour résumer : « reste à vivre de 2 Euros/jour après charges fixes. Parmi les dettes de ce plan figuraient 2 crédits SOVAC produits pour 13000 et 2000 Euros.
Mon plan prévoyait un amortissement mensuel de 400 Euros pour ces 2 dettes rachetées par 1640 FINANCE. N’ayant pu honorer une mensualité, mon créancier en a profité pour dénoncer l’accord mis en place sous l’égide de la Banque de France et m’a proposé un « accord amiable » au titre duquel je devais rembourser mensuellement 450 Euros la 1ère année, accord matérialisé de mon côté par l’envoi de 12 chèques de 450 Euros qui auraient été encaissés chaque mois par mon créancier ; aucune garantie de la part de 1640 FINANCE sur ce qui adviendrait après ces 12 premiers mois.
Comme je ne conteste pas devoir cette somme, je n’ai pas envoyé la série de 12 chèques exigés mais j’ai effectué 4 versements mensuels de 450 Euros ; sachant que je ne pourrai assurer longtemps ce rythme, je viens de proposer de racheter la totalité de la créance par un versement unique de 8000 Euros. Se croisant avec ma proposition, je reçois une mise en demeure (RAR) de 1640 FINANCE me réclamant sous huitaine la somme de … 39400 Euros :
Principal : 15000
Dépens/frais : 900
Intérêts : 30800 (taux de 9,90 et 12,90% des crédits SOVAC)
Versements à déduire : 7300
Précision importante : la « mise en demeure » s’appuie, pour le crédit de 13000 Euros sur un jugement en 1ère instance du 19 mai 1999, pour celui de 2000 Euros sur une ordonnance d’injonction de payer du 28 août 1998.
Merci de me conseiller (urgemment !) sur l’attitude à adopter.
Bien cordialement

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amatjuris, Posté le 03/01/2018 à 19:50
10226 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le non respect du plan conventionnel de redressement par le débiteur le rend de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations,
comme votre créancier a obtenu 2 jugements, valant titre exécutoire valables jusqu'en 2018, vous condamnant à payer et que vous n'avez pas respecté ce plan, votre créancier est fondé à vous envoyer une mise en demeure qui n'a rien d'abusive mais qui est prévue par l'article R. 334-3 du Code de la consommation.
dans votre situation, il ne vous reste que la négociation avec votre créancier, en l'absence d'accord, votre créancier pourra demander à un huissier de faire exécuter les jugements sans doute au moyen de saisies.
salutations


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