Solde de tout compte et Chèque CADHOC

Publié par

Bonjour,
Suite à un remplacement de congé maternité à un poste d’assistante, j'ai été embauché en CDI. Alors que tout se passait bien, au retour de la titulaire du poste, je me suis retrouvé sur la sellette : plus de bureau, ni de PC. Les relations avec mon employeur se sont fortement dégradées subissant quotidiennement des brimades et des réflexions humiliantes. La situation devenant insoutenable, je suis parti dans le cadre d’une rupture conventionnelle en mars 2018.
J’ai reçu mon solde de tout compte mais pas les chèques CADHOC de fin d’année.
J’étais pourtant toujours aux effectifs.
J’ai fait la demande à mon employeur qui me dit les avoir acheté les chèques CADHOC mais ne pas avoir remis aux salariés.
De ce fait, je n’y ai pas droit.
Que dois-je faire ?
Merci de votre aide.

Publié par

Bonjour,
Toute controverse relative au contrat de travail, les obligations cde chacun, son exécution..est de la compétence exclusive du Conseil des prudhommes.
S'il existe un C.E., il faudra aussi le citer car en théorie ce genre d'attribution relève de son pouvoir de gestion des œuvres sociales.

Publié par

Merci pour votre réponse, je ne souhaite pas aller au conseil des prud'hommes car la situation a été très difficile à vivre pour moi.
J'aimerais simplement qu'il paye ce qu'il doit conformément à la législation.
Est-ce que l'URSSAF peut faire quelque chose ?

Publié par

Bis repetita:
COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL DES PRUDHOMMES.
Alors l'URSAFF, l'évêque ou l'imam local, le maire, ses adjoints, personne ne peut empiéter sur cette compétence.
Bien sur tout le monde peut se proposer pour négocier, mais pas pour imposer.
Si votre affaire est claire et indiscutable, il est possible d'obtenir satisfaction devant la formation en référé de votre conseil local.
SI aucun titre n'a été distribué, comme vous semblez l'indiquez, et que c'est l'employeur et lui seul qui opère cette distribution, il va s'agir d'un problème de fond - hors compétence du référé- pour faire requalifier une "libéralité" d'un usage pluriannuel.