Signature du solde de tout compte et

Sujet vu 1043 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/18 à 12:59
> Droit du Travail > Licenciement


valye, Haute-Savoie, Posté le 28/02/2018 à 12:59
208 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonjour, est ce une obligation pour le salarié qui a reçu la somme de son solde de tout compte de le signer pour le retourner à son ancien employeur ?

Aussi j'ai lu que si le salarié refuse de signer le solde de tout compte le reçu n'a alors pas de valeur libératoire qu'est ce que cela signifie en terme plus simple ?

Merci infiniment.

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lelicenciement, Haute-Loire, Posté le 13/03/2018 à 20:35
21 message(s), Inscription le 30/10/2016
Bonjour Valye,

Non. La seule obligation repose sur l’employeur qui doit délivrer ce document au salarié.

Mais si l’employeur envoie ce document par lettre recommandée, le salarié aura alors 6 mois pour
le dénoncer, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Pas de signature = pas d’acceptation. Au-delà de 6 mois, cela devient aussi = pas de refus….

__________________________
Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?

http://lelicenciement.fr

valye, Haute-Savoie, Posté le 13/03/2018 à 20:52
208 message(s), Inscription le 06/12/2012
Oui mon employeur m'avait envoyé tout ceci avec le chèque en lettre recommandée, et je ne souhaite pas lui renvoyer signé pour cause personnel je voulais juste m'assurer que cela m'engendrerait pas de problème .

lelicenciement, Haute-Loire, Posté le 13/03/2018 à 22:46
21 message(s), Inscription le 30/10/2016
Vous n'avez rien à craindre en ne signant pas de reçu. Mais si vous avez un doute sur vos droits, n'hésitez pas à consulter une permanence juridique d'un syndicat.

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morobar, Vendée, Posté le 14/03/2018 à 09:40
10991 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
L'absence de solde de tout compte signé par le salarié, même si expédié en LR/AR a pour seul résultat qu'il n'y a pas de solde de tout compte signé.
La libération de l'employeur devient donc celle du droit commun en matière de contrat de travail, à savoir 3 ans.


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