Licencuiement d'un salarié proétgé

Sujet vu 655 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/17 à 15:56
> Droit du Travail > Licenciement


nolat, Hauts-de-Seine, Posté le 04/12/2017 à 15:56
4 message(s), Inscription le 07/09/2010
bonjour je suis ancien délegué du personel j'ai ete licencié par linspetion du trvail, le ministre du travail il a accepté aussi mais il a oublie un ancien mandat dans sa decision de licencié estce ce que ca peut foutre en lair le decision du ministre au tribunal ?

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morobar, Vendée, Posté le 05/12/2017 à 09:40
9358 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous n'avez pas été licencié par l'inspecteur du travail ni par le ministre.
Vous avez été licencié par un employeur qui a requis l'accord de l'inspection du travail s'agissant d'un personnel bénéficiant de la protection spéciale attachée aux porteurs de mandats.
Cet accord a été contesté par vos soins mais confirmé après recours.
Je ne sais pas à quoi vous faites allusion en évoquant un ancien mandat.

nolat, Hauts-de-Seine, Posté le 05/12/2017 à 13:55
4 message(s), Inscription le 07/09/2010
salut

ouai cest vria c'est mon patron qui ma licencier mais jetais dlelgue du personnel et le CE d'entrepriz avant detre liencier mon patron a attendu que je me presente pas poiur me liecencier et l'inspecteur du travai il etatit daccord et le ministre aussi mais le ministre il a oublier le CE d'entrpriz et il a juste marquer dlelgue du personnel donc estke sa comte que il manque le CE d'entrepriz ?

morobar, Vendée, Posté le 05/12/2017 à 18:49
9358 message(s), Inscription le 09/11/2015
Là encore vous paraissez faire erreur.
En effet si votre mandat était échu depuis 6 mois car non renouvelé, l'employeur n'avait pas besoin d'autorisation administrative.
S'il l'a requis, c'est parce que vous étiez salarié protégé, porteur d'un ou plusieurs mandats comme c'est le cas. Il vous reste le recours contentieux, puisque le recours hiérarchique a échoué.
Ce recours parait indispensable, car la décision d'accord de l'administration s'impose au juge judiciaire, et le CPH ne pourra donc pas accueillir favorablement votre recours.


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