Exil fiscal - fin de contrat CDI

Sujet vu 646 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/17 à 23:14
> Droit du Travail > Licenciement


JER77665, Paris, Posté le 18/12/2017 à 23:14
2 message(s), Inscription le 18/12/2017
Bonjour,
Je suis en contrat cdi dans une société française. Le dirigeant de cette société est en plein montage financier pour exiler la société et fermer la société française. Il s'agit d'une société qui se porte trés bien financièrement. Outre le probleme moral que pose l'exil fiscal, quel motif de licenciement peut-il invoquer ? Je n'ai pas trouvé cette information car c'est un cas particulier. Je ne suis pas fermée à une rupture conventionnelle mais comment estimer le montant de l'indemnité de départ ?

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morobar, Vendée, Posté le 19/12/2017 à 08:30
9358 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Pourquoi exiger un motif de fermeture ?
L'employeur fait à peu près ce qu'il veut dans ce domaine.
Par exemple il a mal au dos pour se lever le matin, donc il cesse son activité.
Et votre cas particulier est celui de milliers de salariés.
Reste que s'il ferme, il doit organiser un licenciement, certainement de nature économique avec respect des procédures spécifiques à ce type de licenciement.
La rupture conventionnelle ne prévoit que le versement au moins égal aux indemnités de licenciement, c'est à dire pas grand chose, le reste faisant partie de la négociation.

pragma, Savoie, Posté le 19/12/2017 à 08:30
4468 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
Êtes vous certaine qu'il s'agit d'un transfert, plutôt qu'une cessation d'activité en France ?

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

morobar, Vendée, Posté le 19/12/2017 à 08:41
9358 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hello @pragma,
En quoi consiste la différence et quelles en seraient les conséquences ?
Ce qui importe au salarié est de défendre ses intérêts puisque son entreprise ferme.
Ses droits ne sont pas impactés par la motivation de l'employeur.

JER77665, Paris, Posté le 19/12/2017 à 12:43
2 message(s), Inscription le 18/12/2017
Bonjour et merci pour vos éléments de réponse.
Effectivement peu importe le motif de l'employeur mais je l'ai précisé car j'aimerais savoir si le licenciement peut être économique dans cette situation ?

morobar, Vendée, Posté le 19/12/2017 à 16:28
9358 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bien sur, et c'est même préférable, sauf si vos qualités de négociation sont excellentes pour contrebalancer la perte des avantages réservés aux licenciements économiques (indemnités, CSP..).


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