Contrat pro liquidation judiciaire

Sujet vu 1124 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/17 à 14:35
> Droit du Travail > Licenciement


Sabah13, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/12/2017 à 14:35
4 message(s), Inscription le 03/12/2017
Bonjour, je suis rentrée dans une association en 2014 avec un cui de deux ans à la fin de ce contrat j’ai signé un contrat de professionnalisation de deux ans jusqu’au 30/06/18. Le 12/12/17 nous passons au tribunal pour une liquidation judiciaire.
Il me semble que mon employeur doit me verser mes salaires jusqu’à l’an fin ainsi que mes congés payés acquits.
Dans un premier temps je voulais savoir si j’avais raison concernant mon raisonnement du dessus.
Mon indemnité d’ancienneté se calcul a partir de quand
Ai je droit au csp?
Enfin je suis une formation avec l’opca Uniformation je ne sais pas si ma formation s’arrete Si je doit payer le centre de formation ??

Merci pour vos réponses avenir.

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lelicenciement, Haute-Loire, Posté le 04/12/2017 à 10:11
21 message(s), Inscription le 30/10/2016
Bonjour Sabah13,

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée a le même régime qu’un contrat à durée déterminée de droit commun. En cas de rupture anticipée non autorisée par les textes, l’employeur doit payer les salaires dus. C’est votre cas, et vous avez raison.

L’ancienneté se cumule avec le premier contrat s’il n’y a pas eu d’intervalle entre le CUI et le contrat de professionnalisation.

Le CSP ne devrait pas vous être proposé car il ne vise que les salariés en CDI. Mais si on vous le propose, ce ne serait pas une mauvaise affaire car cela forcerait Pôle Emploi à vous indemniser à un meilleur taux qu’une fin de contrat à durée déterminée.

En fait, vis-à-vis de Pôle Emploi, tout dépend de ce que le mandataire liquidateur indiquera sur l’attestation destinée à Pôle Emploi. S’il n’y a plus d’argent dans les caisses, alors les salaires dus ne pourront vous être versés, il faudra que vous demandiez à l’AGS de prendre en charge. C’est long et fastidieux.

Pour votre centre de formation, vous n’avez rien à payer, la rupture de contrat ne vous est pas imputable. Tenez-les au courant, par écrit, de votre situation. Vous pouvez leur demander de trouver un autre employeur pour terminer la formation.

__________________________
Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?

http://lelicenciement.fr

morobar, Vendée, Posté le 04/12/2017 à 10:37
9358 message(s), Inscription le 09/11/2015
Oui sauf:
Pole emploi n'est pas tenu par des engagements auxquels il n'a pas souscrit.
La mise en place d'un CSP irrégulier n'engagera que la responsabilité du signataire.
Enfin ce n'est pas au salarié de réclamer aux AGS de se substituer à l'employeur défaillant, mais au mandataire judiciaire qui transmet un bordereau des sommes dus, sous le contrôle du représentant des salariés
En cas de contestation il faudra donc attraire aussi bien le mandataire que les AGS devant le CPH.

Sabah13, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/12/2017 à 19:53
4 message(s), Inscription le 03/12/2017
Bonsoir,
Je reviens vers vous encore une fois.
Le comptable nous informé que les cdd n’auront pas droit au CSP
Par contre il me dit que j’ai pas le droit à des indemnités de licenciement vu mon cdd est ce vrai?

morobar, Vendée, Posté le 16/12/2017 à 10:05
9358 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est vrai.
Le licenciement d'un CDD n'exister pas, et ne peut donc pas générer des indemnités de licenciement.
Par contre il peut arriver des indemnités de rupture.
Ici ces indemnités correspondent à l'intégralité des salaires dus jusqu'à l'échéance du CDD.

Sabah13, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/01/2018 à 15:24
4 message(s), Inscription le 03/12/2017
Bonsoir,
Je reviens vers vous encore une fois.
Le comptable nous informé que les cdd n’auront pas droit au CSP
Par contre il me dit que j’ai pas le droit à des indemnités de licenciement vu mon cdd est ce vrai?

morobar, Vendée, Posté le 08/01/2018 à 10:57
9358 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Bizarre cette répétition d'une question déjà posée le 14/12/2017

Sabah13, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/01/2018 à 14:12
4 message(s), Inscription le 03/12/2017
Bonjour,
Nous avons eu un rendez-vous avec le pôle emploi qui nous a confirmé que seuls les cdi auront droit au csp.
J’ai donc appelé la liquidatrice pour lui demander de m´envoyer mes documents sdc attestation employeur. Elle m’a répondu que je devais obligatoirement remplir la demande de csp et attendre Le délais de réflexion de 21 jours pour qu’elle puisse m’envoyer les documents.
Je me suis inscrite à pôle emploi j’ai un rdv dans 1 semaine et j’irai sans mes documents. La mandatrice me demande que pôle emploi lui envoi une demande pour l’envoi des documents de fin de contrat. Je trouve cela pas logique.


Ps : dsl pour le message de doublon je ne sais pas pourquoi il s’est dupliqué

Merci

morobar, Vendée, Posté le 11/01/2018 à 09:13
9358 message(s), Inscription le 09/11/2015
Compte tenu de la bêtise de cette liquidatrice, ne reste plus que la saisine de la formation en référé du conseil des prudhommes.
Pour la fourniture de cette documentation sous astreinte.


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