Validité d'un arreté municipal

Bonjour

Je souhaiterais savoir si un arreté municipal reste valide alors qu'une de ses disposition demande une obligation que la loi n'oblige pourtant pas.

Mon exemple :

Je suis autoentrepreneur et concernant mon activité (services et dépannages pour le nautisme: informatique, electronique et electrique )
la loi ne m'oblige pas à avoir une assurance professionnelle RCP (ce que l'autre partie convient tout à fait) .
Mais, pour travailler sur les zones techniques du port l’arrêté municipal oblige à prendre une telle assurance...

Donc, la capitainerie me refuse l’accès aux zones techniques sans cette assurance et je ne peux plus travailler!

Qu'en est il ?
Merci de vos reponses

bonjour,

La souscription d’une assurance RCP pour un auto-entrepreneur n’est effectivement pas obligatoire pour tous les métiers, mais très vivement recommandée. même si a vos yeux votre travail ne comporte pas le moindre risque, le problème étant toujours la frontière très mince des responsabilités.

exemple : vous êtes dans le domaine des petits travaux domestiques, on vous donne pour mission de nettoyer un jardin d’une maison de vacances avant la venue prochaine des propriétaires. Vous venez avec votre matériel, vous faites le nécessaire, tout semble d’être déroulé sans accroc, pourtant sans le remarquer vous avez accidentellement coupé un tuyau d’eau, clairement l’ensemble n’était pas aux normes, vous n’avez pas fait attention, mais l’eau s’est écoulée pendant plusieurs jours, amenant une facture monumentale, l’intervention d’un plombier en urgence, la facture vous est envoyée, pour un petit travail qui vous a rapporté un chiffre d’affaire de 100 euros, on vous demande de régler une facture de 1000 euros, car vous êtes responsable.

Si vous n’êtes pas couvert par une assurance vous serez redevable de la somme à titre personnelle et vous serez dans l’obligation de payer. Ce genre de petit accident de la vie qui parait banal peut prendre une ampleur bien différente dans le cas où la santé d’un être humain est impactée, les sommes deviennent faramineuses, et dans ce cas c’est la faillite personnelle assurée.

Donc, oui, le Maire a le droit de prendre un arrêté pour exiger que tout ceux qui vont travailler dans cette zone soient couverts par cette assurance pour leur sécurité et pour celle des autres.

une mutuelle n'est pas obligatoire, pourtant cette couverture est parfois imposée par un contrat de travail...

Cordialement

Merci pour votre reponse.

Je comprends tout a fait votre logique. Neanmoins, un probleme persiste, je n'ai pas trouvé à ce jour une compagnie pouvant m'assurer pour ces risques en tant qu'autoentrepreneur... Bucheron, vitrier, maçon et meme Magicien ! (oui oui!) mais pas pour mon activité reelle !!! Je ne peux donc plus travailler (je suis pro sur le port depuis 2009 et avec plus de 25 ans d'experience dans ces domaines...)

Bonjour,

je n'ai pas trouvé à ce jour une compagnie pouvant m'assurer pour ces risques en tant qu'autoentrepreneur.

il me semble que les assurances dont la "mascotte" est une certaine Cerise, ne pose pas de problèmes au niveau AE , pas forcément élévé par rapport à toutes les autres, mais on est obligé de prendre une prévoyance santé en meme temps

Tentez et revenez nous tenir au courant.

Cordialement

merci

gmf et la maaf ne le font pas pour moi... je vais tenter cerise !

Donc d'un point de vue juridique, un arrêté municipal peut exiger des conditions que la loi n'impose pas... sans que cela soit illégal.
C'est quand meme essentiel à savoir

Donc d'un point de vue juridique, un arrêté municipal peut exiger des conditions que la loi n'impose pas... sans que cela soit illégal.
Bonjour,
La réponse est oui !
Le maire ne peut pas prendre d'arrêtés s'opposant à une loi, mais il peut en prendre qui soient plus contraignants que la loi.
Par exemple, le code de la route fixe le stationnement abusif à 7 jours, mais le maire peut fixer un délai inférieur par arrêté.

Merci pour vos éclaircissements.

Dans une autre mesure, une association de copropriétaires peut il prendre une mesure d'interdiction non écrite dans un arrêté municipal?

Mon exemple :

L'association d'amodiataires du quai ou j'ai mon voilier, a pris une mesure d'interdiction des barbecues.

Alors que la police du port (règlement et arrêté municipal) n'en fait aucune et interdit simplement les "feux nus sur les ouvrages portuaires".

D'autant que les usagés réels des quais, non amodiataires, n'ont pas voie au chapitre...
Qu'en pensez vous?

Bonjour,
Votre question ( initiale) est un peu biaisée.
La légalité de l’arrêté municipal qui, semble t-il, est le règlement de police d’un port communal ( de plaisance sans doute), n’a pas, en principe, a être examinée au regard d'une législation différente de celle qui régit les ports communaux ( code des ports maritimes, code des transports….). La question n’est donc pas de savoir si cet arrêté est légal au regard de la législation régissant le statut d’autoentrepreneur et s’il peut ou non « aggraver » la situation des bénéficiaires de ce statut.
La légalité de cet arrêté s’apprécie au regard des règles applicables en matière de ports communaux. Le maire dispose en qualité d’autorité portuaire ( et souvent aussi d’autorité investie du pouvoir de police portuaire) d'un large pouvoir de police.
Je ne suis pas du tout spécialiste des questions de police des ports maritimes, mais quelques recherches permettent de constater que les règlements exigent souvent des utilisateurs des zones techniques ou des aires de carenage qu’ils souscrivent une assurance couvrant les risques et dommages aux tiers. Cette exigence ne semble contraire à aucune règle et principe supérieurs, et elle est sans aucun doute justifiée par les devoirs de l’autorité de police de préserver le bon ordre et la sécurité des usagers du port.
Si vous estimiez le contraire, vous avez la possibilité de contester devant le tribunal administratif la décision individuelle qui vous interdit de travailler sans assurance sur les zones techniques en invoquant, par la voie de l’exception, l’illégalité du règlement sur ce point. ( par exemple comme portant atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.. à la liberté d’entreprendre…) les chances de succès paraissent assez minces.

Merci pour votre reponse.

Port le port, il s'agit d'une regie autonome (port camargue).
En tant qu'autoentrepreneur il est réellement tres compliqué de trouver une RCP prenant en charge mes activités reelles (meme chez cerise!)...

L’arrêté municipal aurait pu inclure une mention du type "pour les entreprises dont obligation leur est faite par la loi" concernant la RCP.

L'equipe municipale ayant changée de couleur (dans le sens inverse du changement national!) Cet article peut etre modifié, je ne sais pas...

Ma question concernant les associations de co-proprietaires est une reelle question.
Qu'en pensez vous ?

Bonjour,

Les membres d'une association d’usagers peuvent trouver bon de s’interdire certaines pratiques…(en l'occurrence : utiliser des barbecues), mais cette résolution n’est pas opposable aux tiers.

A toutes fins utiles, quelques liens sur la RC Professionnelle des auto entrepreneurs ….plus que conseillé bien évidemment, pour un coût modique vous vous protégez de risques énormes, et vous protégez vos clients des mêmes risques que vous leur faites courir.
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23668.xhtml
http://www.responsabilite-civile-professionnelle.biz/responsabilite-civile-professionnelle
http://www.responsabilite-civile-professionnelle.biz/devis-rc-pro?formul=IT
http://www.maaf.fr/assurances/fr/P_46959/assurance-responsabilite-civile-professionnelle-auto-entrepreneur

https://www.macif.fr/web/lang/fr/accueil/professionnels/activite_professionnels/l_assurance_auto_entrepreneur_1

Merci pour vos indications.

Donc, d'un point de vue juridique, l'association des amodiataires (propriétaires de place de port en marina) ne peut imposer d'interdiction aux usager n'ayant aucun droit de vote dans cette association?

D'autant que les BBC sont sur les quais (zone privative)

Si vous pouvez me confirmer cela, ce serait parfait!

C’est bien ce que mon message signifie.
J’ai recherché sur le site de Port Camargue. L'association dont vous faites état ne serait-elle pas ALPC² ?

Non,il s'agit de l'association des amodiataires du quai santa maria (il y a un syndic).
Moi meme et beaucoup d'autres, sont sous locataires en quelque sorte...
Nous n'avons aucun droit de vote.
Par contre nous subissons tout une serie de mesures d'interdictions ou d'obligation alors que la police du port (arreté municipal) n'impose ou n'interdit rien en la matiere.
C'est extremement penible à vivre, d'autant que les quelques personnes voulant imposer ou interdire nous parlent de règlement voir meme de Loi !!!

Je doute dans ce cas qu’il s’agisse d'une association régie par la loi du 1901. Il est fort possible que ce soit une association syndicale. Dans ces conditions, il faut voir de beaucoup plus prés son objet, ses pouvoirs et votre situation au regard de cette association. Et donc examiner ses statuts. Ce qui ne peut être fait dans le présent cadre.
Les maisons de justice et du droit, ainsi que les centres départementaux d'accès au droit (CDAD), sont des organismes publics qui orientent et renseignent le public dans ses droits. Des consultations gratuites d'avocats y sont dispensées. Pour le CDAD du Gard http://cdad-gard.justice.fr/

Merci pour votre reponse. Je vais me renseigner.
Cordialement
Rvpan