Bonjour ,
Je suis actuellement en invalidité de seconde catégorie ne percevant que 1050€ brut / mois . le trésor public me saisie de ma pension d'invalidité .
Peuvent-ils vraiment saisir ma pension et si oui combien peuvent t'ils me prendre tous les mois sachant que c'est ma seule source de revenus ?
Merci d'avance pour vos réponses .
bonjour,
la saisie s'est-elle effectuée auprès de l'organisme qui vous verse cette pension ou sur votre compte en banque ?
la pension d'invalidité est saisissable comme un revenu, c'est à dire que le montant de la saisie est fonction de vos revenus.
Le montant saisissable des rémunérations est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie.
exemple: revenus net annuel des 12 mois précédant calculés sur un mois:
Entre 904,17 € et 1 200,83 € (inclus), la part saisissable est de
1/4 soit un montant maximum de 178,79 €.
salutations
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