Saisi du tribunal d'instance et demande de conciliation

Sujet vu 589 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/17 à 08:01
> Droit administratif > Juridiction administrative


Granola, Yvelines, Posté le 21/11/2017 à 08:01
4 message(s), Inscription le 21/11/2017
Bonjour,

je suis en litige avec un garage où j'ai acheté ma voiture. Peu de temps après l'achat la boîte de vitesse à cassé. Impossible de rouler en l'état. Le garagiste n'a pas donné suite à mes appels, sms, et LRAR. J'ai fait une demande auprès du conciliateur et le garagiste n'y a pas répondu, le conciliateur m'a donc envoyé un message me rendant compte de la situation : le garagiste n'ayant pas contacté le conciliateur, la prochaine étape est la déclaration au greffe du tribunal d'instance.
J'ai donc saisi le tribunal d'instance (déclaration au greffe du tribunal d'instance) et j'ai reçu un courrier avec une date d'audience.
Peu de temps après, le conciliateur me contacte, il a reçu un courrier du garagiste expliquant qu'il est d'accord pour que son assurance intervienne après expertise du véhicule ou bien il peut rapatrier le véhicule pour le vérifier lui même.

Ce garagiste n'a pas donné suite à aucun de mes courriers et demande depuis 3 mois.

Je pense qu'il veut jouer la montre et que j'annule ma déclaration au greffe du tribunal d'instance.

Je voudrais savoir si j'ai le droit de ne pas donner suite à la demande du garagiste. D'après moi l'étape de la conciliation est terminée. Le garagiste n'y a pas répondu.

Quels sont les risques si le tribunal d'instance voit que je n'ai pas donné suite à la demande de conciliation avant la date d'audience, malgré que la demande de conciliation initiale n'avais rien donnée et que la suite des événements est une audience au tribunal d'instance.

Merci pour vos lumières et conseils.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 21/11/2017 à 08:11
11729 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous, vous ne risquez pas grand chose et le juge pourra rappeler au garagiste les démarches que vous avez faites à son égard et auxquelles il n'a jamais répondu, qu'il a fallu une convocation au tribunal pour qu'il daigne enfin réagir. Laissez donc l'audience se dérouler et voyez avec votre avocat comment réagir à ses éventuelles justifications.

Granola, Yvelines, Posté le 21/11/2017 à 08:39
4 message(s), Inscription le 21/11/2017
Bonjour,

L'audience a lieu dans 3 mois, est ce que cela est gênant ?

Cordialement

morobar, Vendée, Posté le 21/11/2017 à 09:12
9832 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Cela est gênant puisqu'aucune intervention ne peut avoir lieur avant passage de l'expert missionné par le juge.
Expert dont vous devrez consigner les frais avant sa mission.

Granola, Yvelines, Posté le 23/11/2017 à 08:48
4 message(s), Inscription le 21/11/2017
Bonjour, je vous remercie pour votre message, par contre je n'ai pas tout compris.
Vous me dite que je dois attendre l'audience et ne pas donner suite à la demande du défendeur même si il passe par le conciliateur (en lui envoyant un courrier)?

Par conséquent j'attends l'audience pour que le juge statut sur l'affaire ?

Cordialement

morobar, Vendée, Posté le 23/11/2017 à 18:38
9832 message(s), Inscription le 09/11/2015
A mon avis le tribunal est la solution ultime.
Mieux vaut tenter la conciliation, cela ira plus vite et vous évitera d'avancer les frais d'expertise.

Granola, Yvelines, Posté le 23/11/2017 à 19:10
4 message(s), Inscription le 21/11/2017
Bonjour,

Lorsque vous dite :"Cela est gênant puisqu'aucune intervention ne peut avoir lieur avant passage de l'expert missionné par le juge. "

Les frais d'expertise seront à la charge du vendeur professionnel car la voiture étais sous garantie lors de la panne.

Par contre la conciliation ne me semble pas valide car le défendeur n'a pas répondu à la demande initiale.

La médiation continue elle jusqu'à la date du procès ?

morobar, Vendée, Posté le 23/11/2017 à 19:28
9832 message(s), Inscription le 09/11/2015
Les frais de l'expert nommé par le tribunal seront à charge de la partie qui succombera, mais vous devrez consigner les frais au préalable.
Et en attendant cette expertise, la voiture sera immobilisée.
Si votre adversaire est prêt à la conciliation, mieux vaut profiter de cet état d'esprit.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]