Non réponse du maire à un courrier recommandé

Sujet vu 30919 fois - 40 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 17/12/12 à 13:25
> Droit administratif > Juridiction administrative


morobar, Vendée, Posté le 25/02/2017 à 08:58
12080 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La plus grande partie des courriers adressés au Maire ne concernent pas son action.
Le reste peut recevoir ou non réponse selon l'objet de la demande, et ainsi déboucher soit sur un refus, soit le plus souvent sur un accord tacite.

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France2, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/03/2018 à 08:10
5 message(s), Inscription le 19/03/2018
BONJOUR marque de politesse

J'ai un rendez vous prochainement avec Mr le Maire et je désire être reçue sans autre personne, car j'ai un problème de dos d âne hors norme ILLEGALE devant mes chambres avec des transports scolaire, camion etc..,énorme nuisance sonore,(et forte pollution) je désire être reçue seule.. ais je droit de le demander ?, sinon si il y a un autre élue avec moi il vont me déstabiliser pour me faire comprendre qu'il ne peut rien faire alors que ce dos d'âne n'est pas dans les normes MERCI URGENT 24/03/18

amatjuris, Posté le 24/03/2018 à 09:56
10789 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
le maire n'est pas obligé de vous recevoir seul.
amenez les documents qui prouvent que ce dos d'âne ne respecte pas les normes.
si le maire ne fait rien,vous pouvez en faire au préfet.
salutations

France2, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/03/2018 à 11:45
5 message(s), Inscription le 19/03/2018
ok ok pardon BONJOUR ..

France2, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/03/2018 à 11:52
5 message(s), Inscription le 19/03/2018
RE BONJOUR.. comment voulez vous que je lui amène des documents de ce ralentisseurs sous mes chambresà 6 mètres et 46 cm de ma clôture.. c'est eux qui doivent avoir les règlementations... j'ai rendez vous avec un défenseur de droit , je vais lui poser toutes ces questions... de toute façons il y passent : des cars scolaire- camions- remorques- ect qui sont chargés et non chargés. Je croyais que quant il y a des ralentisseurs , (qui donne dans un chemin sans trottoirs sans alignement les transports sont interdit ..de plus forte nuisance sonores et pollution..Merci.Et bonne journée.

amatjuris, Posté le 24/03/2018 à 12:01
10789 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
si vous prétendez que ce dos d'âne est illégal, il vous appartient de le prouver.

France2, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/03/2018 à 12:16
5 message(s), Inscription le 19/03/2018
Re bonjour le prouver ? alors c est à moi d aller en mairie et de voir si les documents sont en règles et sont en normes . beaucoup de dos d'âne sont ILLEGAUX! logiquement cela devrait être signaler avant le commencement de ces travaux de dos d'âne.(ainsi qu'un contrôle et examen des travaux C' est pas au citoyen de faire la police...lEUR travail devrait être fait dans LA LOI ! la respecter.

France2, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/03/2018 à 12:20
5 message(s), Inscription le 19/03/2018
Bonjour. les Maires doivent connaître le code général des collectivités territoriales ( Article L 2122-24 ) et tout ce qui suit ! merci

amatjuris, Posté le 24/03/2018 à 15:46
10789 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
l'article que vous indiquez n'indique pas les normes des dos d'âne.

morobar, Vendée, Posté le 24/03/2018 à 19:06
12080 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Voici ce qu'indique l'artcile cité:
==
Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants.
==
De là à en déduire que les centaines de milliers de ralentisseurs installés en France (une dizaine rien que chez moi) sont illégaux c'est franchement une extrapolation osée.
Citation :
Je croyais que quant il y a des ralentisseurs , (qui donne dans un chemin sans trottoirs sans alignement) les transports sont interdit

Les ralentisseurs servent... à ralentir la circulation et n'impliquent aucune interdiction à quelqu'engin que ce soit.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/03/2018 à 09:43
6512 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
@france2

Citation :
si vous prétendez que ce dos d'âne est illégal, il vous appartient de le prouver.
Tout à fait si vous voulez procéder et prouver le trouble de jouissance

A titre indicatif lisez le lien ci-dessous

http://http://www.rtl.fr/actu/insolite/var-il-abime-sa-ferrari-sur-un-dos-d-ane-la-mairie-doit-l-indemniser-7791159613

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Fabrice 38, Posté le 26/09/2018 à 11:09
1 message(s), Inscription le 26/09/2018
Bonjour, j'ai envoyé une LRAR au maire de ma commune car après plusieurs échanges avec ses services rien n'a bougé. Je demande fait une révision de mes taxes foncière et habitation car nous payons plus de 7000 euros pour les 2 pour une maison de 175 M2..avec piscine. Nous avons bien été entendu mais depius plus d'un an rien n'a été fait alors que des promesses de nous envoyer un géomètre expert et autres avaient été dites. Comment faire avancer les choses devant le silence et l'inaction du Maire .Notre lettre recommandée à été envoyé il y a 1 mois environ. Merci de votre aide.

morobar, Vendée, Posté le 27/09/2018 à 08:14
12080 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le maire est sans influence sur l'établissement de l'assiette de la TF comme de la TH.
Il faut s'adresser aux services fiscaux afin que vous soient indiqués les éléments constitutifs de l'assiette des taxes en question.

Fleur74, Posté le 13/01/2019 à 10:19
1 message(s), Inscription le 13/01/2019
Bonjour,
Nous habitons un village de Haute-Savoie et notre chalet est reculé à 1km du village mais desservie par la départementale qui traverse le village. Notre route est non déneigé alors que nous payons nos impôts au même titre que tous les autres citoyens du village. Nous avons fait une demande de déneigement en recommandé au maire et au département il y a plus de 2 mois mais toujours aucune réponse...je souhaitais savoir si le délai légal des 2 mois de réponse s'appliquait bien et si leur non réponse conduisait légalement à un accord ? Y a t-il un article de loi par rapport à cela ? Je ne trouve rien sur internet...
Vous remerciant par avance de votre aide.

morobar, Vendée, Posté le 13/01/2019 à 10:29
12080 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Comme cela ne relève pas de la compétence du maire, vous pouvez lui écrire tous les jours, il ne peut rien pour vous.
C'est le conseil départemental (ex conseil général) qui doit effectuer le déneigement.
Bien sur le maire pourrait vous l'indiquer, ou intervenir pour votre compte, essayez de lui en parler plutôt que d'adresser des lettres recommandées.

amatjuris, Posté le 13/01/2019 à 11:18
10789 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
dans les régions de montagne, suivant les altitudes, il y a toujours des routes non déneigées et interdites à la circulation l'hiver.
s'agissant d'une route départementale, vous devez saisir le présodent du conseil départemental.
je suppose que vous ne devez pas être la seule habitation concernée par cette absence de déneigement.
s'agit-il d'une résidence principale ?
cette route était-elle déneigée les autres années ?
pour le juge administratif, le déneigement ne fait pas partie des obligations d’entretien normal des voies publiques (Cour administrative d’appel de Lyon, 29/05/1990, n°89-765).
salutations


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