Quelles sanctions pour mauvaise déclaration CAF

Sujet vu 446 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/17 à 10:40
> Droit administratif > Juridiction administrative


fredu1117, Lot, Posté le 26/11/2017 à 10:40
1 message(s), Inscription le 26/11/2017
Bonjour, c'est un peu paniqué que je viens ici trouver une réponse aux questions que je me pose.
En effet ce vendredi j'ai reçu un courrier m'informant d'un controle de ma caf. Hors il se trouve que :

1 )j'ai déclaré avec un peu de retard le fait que ma fille avait quitté le domicile ( 2 mois )
J'ai donc touché 2 mois D'APL pour elle

2) J'ai fais une autre erreur, j'ai déclaré 0 pour ma déclarations de revenus anuel car je ne voulais pas aller chercher mes papiers et que je savais très bien qu'ils sont en lien avec le trésors public et que je leur avait tout déclaré tous les 3 mois puisque Je touche le RSA. Je n'ai aucunement pensé fraudé à ce moment.

3) j'ai fais un renouvellement de CMU ou j'ai pas pensé àsignalé que ma fille ne vivait plus avec nous (mon fils et moi) donc elle apparaît sur ma CMU. De plus elle vient d'aller se faire faire des lunettes....

4) Mes enfants ont touché un héritage ils sont mineurs c'est moi qui gère leur agent enfin pour mon fils 12 ans.
Je me suis permise à plusieurs reprise de faire quelques virements de quelques dizaine d'euros pour ne pas avoir d'ennuie avec la banque vu que mes revenus (rsa) avaient diminué pour leur assurer un minimum de vie correcte.

cela fait pus de 20 ans que je touche des revenus sociaux
que je n'ai fraudé je voudrais savoir ce que j'encours sur les risques dont je viens de vous évoquer ?

Je n'ai bien sur jamais eu l'idée ni l'envie de le faire puisque je savais que ce genre de chose est réprimandé par la loi.

Donc mes questions sont les suivantes :

Vais je perdre mes droits parentaux pour mon fils de 12 ans ?
Vais je perdre mes APL pour mon fils et moi ?

Vont ils me suspendre mon rsa ? puisque j'ai ais des virements de son compte sur le miens qu'ils vont considérer comme des revenus non déclarés.

Vais je être condamné à une forte sommes d'amandes ? que je ne pourrais pas payer puisqu'en plus je ne travaille pas.

Portent ils plainte obligatoirement au près du tribunal ou lorsque c'est la première fois ils envoient juste un avertissement et un échéancier de remboursement ?

Vont ils me dénoncer au près du juge des affaires familiale pour m'être servi de l'argent de mon fils pour subvenir à leur besoin ?

Je vous remercie par avance de toutes les réponses que je vous me donnerez.

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morobar, Vendée, Posté le 26/11/2017 à 10:43
8575 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
La sanction c'est la répétition (remboursement) des sommes indument versées, et hélas d'un seul coup.
Avec dépôt de plainte si la volonté de frauder est manifeste (faux documents...).

amatjuris, Posté le 26/11/2017 à 11:43
9628 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la caf va vous demander de rembourser le trop perçu, la CAF peut se rembourser en prélevant chaque mois, une partie de la somme due sur les allocations que vous devez rece voir.
au vu de vos oublis et de vos erreurs multiples, si la CAF pense que vous avez fraudé, elle peut vous assigner devant le tribunal pour ces faits.
salutations


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