Procedure d'introduction des Requetes contre des elections

Sujet vu 487 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/19 à 23:06
> Droit administratif > Juridiction administrative


rakiaalphadi, Hauts-de-Seine, Posté le 29/01/2019 à 23:06
17 message(s), Inscription le 27/09/2009
Bonjour
Je souhaite obtenir votre aide pour m'eviter de me tromper.
En effet, j'ai introduit aupres de la Direction Academique, une lettre RAR de contestation d'une election de representants des parents d'eleves qui se sont deroulees le 12/10/2018 dans une ecole
Je viens de recevoir un Memoire en replique emanant du Rectorat alors que c'est à la Direction Academique que j'avais envoye dans le delais legal ma lettre de contestation et qui m'avait envoyée le rejet de ma contestation que j'ai portee devant le Tribunal administratif
C'est pour cela que je souhaite savoir si c'est normal que le Rectorat me reponde alors que les elections dans les ecoles sont du ressort de la Direction Academique, celles dans les colleges et lycees sont du ressort du Rectorat
Pourriez vous m'eclairer et m'éviter une erreur de procedure
Merci

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Tisuisse, Posté le 30/01/2019 à 06:40
12519 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Voyez votre avocat car l'EN est coutumière du non respect des réglementations (n'est pas Mammouth qui veut).

rakiaalphadi, Hauts-de-Seine, Posté le 30/01/2019 à 06:44
17 message(s), Inscription le 27/09/2009
Bonjour
Je vous remercie pour ce conseil
Cordialement

morobar, Vendée, Posté le 30/01/2019 à 10:21
12417 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Sans oublier que le responsable hiérarchique du directeur des services académiques, c'est….le recteur.

rakiaalphadi, Hauts-de-Seine, Posté le 30/01/2019 à 11:09
17 message(s), Inscription le 27/09/2009
Bonjour
En consequence, le recteur a le droit de reprendre le dossier des mains de la directrice academique?
Cordialement

rakiaalphadi, Hauts-de-Seine, Posté le 30/01/2019 à 11:27
17 message(s), Inscription le 27/09/2009
Rebjr
Que pensez vous de cet extrait tire d'un arret du VERSAILLES
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T.A. Versailles (réf.) - 22 mars 2001 N° 011277
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que, pour regrettable qu’ait été la carence à organiser les élections les 20 et 21 octobre 2000, le juge des référés n’est ainsi, en tout état de cause, saisi d’aucune décision dont la suspension présenterait à ce jour un caractère d’urgence ; que les conclusions aux fins de suspension et d’injonction, à supposer ces dernières recevables à l’encontre d’une autorité qui n’est pas celle d’où émanent les décisions dont la suspension est demandée, ne peuvent par suite qu’être rejetées
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CORDIALEMENT

morobar, Vendée, Posté le 31/01/2019 à 07:58
12417 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est clair: le TA s'estime incompétent car saisi en formation de référé, alors qu'il n'y a pas urgence et qu'il faut un débat sur le fond.
C'est une invitation à mieux se pourvoir.


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