Prise d'intérêts illégal PLU, qui doit porter plainte ?

Sujet vu 676 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/17 à 15:49
> Droit administratif > Juridiction administrative


jerome71, Hérault, Posté le 23/10/2017 à 15:49
9 message(s), Inscription le 04/12/2012
Bonjour,

J'ai constaté dans ma commune qu'un conseiller avait pris des intérêts importants sur la dernière révision du dernier PLU, j'ai de nombreuses pièces et preuves...
Ma première question est de savoir qui doit porter plainte pour signaler cette prise d’Intérêts flagrante ?

Merci.

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pragma, Savoie, Posté le 23/10/2017 à 16:04
4232 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
Pouvez vous préciser un peu ?

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et_ou fiscal...
Bien à vous.

jerome71, Hérault, Posté le 23/10/2017 à 17:47
9 message(s), Inscription le 04/12/2012
Bonjour,

Passage en zone constructible de plus de 10.000 m² et vote pour...
Qui doit dénoncer ça ? à qui ?
Faire appliquer la loi ?

Merci.

pragma, Savoie, Posté le 21/11/2017 à 21:49
4232 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Quelle preuves avez vous ?
Ce conseiller fait-il partie de la commision d'élaboration du PLU et est-il seulement un élu ?
Il faut en effet savoir qu'un plu est élaboré en commisson avec l'appui d'un cabinet spécialisé, doit respecter les directives du schéma de cohérence territoriale, puis est controlé, validé par le Département et qu'un seul conseiller n'a pas le pouvoir d'imposer aux autres des volontés personnelles.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et_ou fiscal...
Bien à vous.


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