Notification d indus et CRA

Sujet vu 521 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/19 à 18:42
> Droit administratif > Juridiction administrative


Patrick jean, Gard, Posté le 25/02/2019 à 18:42
2 message(s), Inscription le 25/02/2019
Bonjour je suis professionnel de santé
J ai reçu une notification d indus dans le cadre de mon activité
J ai fais mes réclamations à la caisse de sécurité sociale qui a diminué l indus.
Je suis toujours en désaccord et j ai saisi la commission de recours amiable courant février 2018
Les textes donnent un délai de deux mois
Cela fait un an
Puis je faire un recours pour vice de procédure
Merci

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amajuris, Haute-Savoie, Posté le 25/02/2019 à 19:31
10976 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
aviez-vous reçu un accusé de réception à votre demande ?
l'absence de réponse équivaut à un rejet implicite.
voir ce lien:
https://blogavocat.fr/space/caroline.legal/content/commission-de-recours-amiable---delais_1db91faf-20e5-4a9f-bf5d-625f0fbaa1e4
salutations

morobar, Vendée, Posté le 26/02/2019 à 08:54
12413 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Code de la S.S. R142-6.
L'absence de réponse dans le délai vaut rejet.

Patrick jean, Gard, Posté le 05/03/2019 à 11:08
2 message(s), Inscription le 25/02/2019
Effectivement j ai bien lu cela mais lorsque je joint la sécurité sociale la personne au bout du fil me répond que la commission a du retard
Cela fait maintenant un an que cette commission est saisie et aucune réponse ni action en recouvrement n est mises en place
Les seuls accusés réception qui sont en la possession sont ceux des courriers que j ai adressé
Permettez moi d insister, mais quels sont mes recours en l absence de réponses et de lettre de recouvrement au bout d un an de saisine
Croyez vous qu une lettre au tribunal administratif serait recevable ?
Merci et bonne journée


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