BONJOUR marque de politesse
Le maire d' une commune nous attribue un terrain pour un bail à construction dont le texte est fait par le notaire de la commune sans préciser le classement du terrain en domaine privé de la commune ou domaine public. Nous le signons ainsi que le maire et l'enregistrement est fait officiellement. 20 ans plus tard nous apprenons que le terrain est classé domaine public ce qui annule la légalité du bail... Pensez vous qu' un notaire puisse faire une telle erreur ?
merci de vos réponses
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