Litige facture d'eau mairie. Application decret

Bonjour,

Je suis en litige avec ma mairie concernant une facture d'eau suite à une fuite. J'ai demandé à ce que soit appliqué le décret 2012-1078 du 24/9/2012. Le conseil municipal a accepté et la mairie veut me faire un remboursement des 144 m3 d'eau (suivant le calcul mentionné dans le décret) nous avons 3 tarifs par palier de consommation. Elle m'a facturé au prix le plus fort 1,31 €/m3 mais veut me rembourser au prix le plus faible 0,61 €/m3. A t elle le droit ? Elle ne veut pas me rembourser les taxes assainissements, redevance pollution et redevance modernisation du réseau (0,855 €/m3) alors qu il est dit dans l'article 2 de ce décret : " lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture dans les conditions prévues dans les art. L2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. ". Ai je tort de penser que je ne dois pas payer les taxes sur les m3 d'eau remboursés ?

Je vous remercie pour vos réponses à mes 2 questions.

Cordialement.

Bonjour,
Ecrêtement signifie qu'on rétablit une consommation fictive "normale", par comparaison en général avec les années précédentes.
L'assiette ainsi rectifiée permet d'établir une nouvelle facturation, et le remboursement se calcule par l'écart entre les 2 facturations successives.
Pour ce qui est de la redevance d'assainissement, encore faut-il que la facture d'eau comporte à la fois consommation et assainissement, ce qui n'est pas toujours le cas.