Honoraires conventionnés laissés à l'apréciation sans consultatio

Sujet vu 209 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/19 à 10:40
> Droit administratif > Juridiction administrative


julienalbrecht, Gard, Posté le 15/04/2019 à 10:40
4 message(s), Inscription le 15/04/2019
Bonjour,

dans le cadre d'un litige avec une société de crédit bail pour une photocopieuse un jugement a été rendu en faveur de notre association. nous avons obtenus des dommages et intérêts à hauteur de 2000€.
Le préjudice initial était de 38k€.
Les frais d'avocat durant la procédure ont été payé régulièrement.
Notre convention porte la mention:
En outre, les Parties conviennent de fixer un honoraire de résultat égal à 20% H.T de
toutes les sommes que le(s) Client(s) pourrait/aient percevoir et/ou économiser par le
biais d’une action en justice et/ou d’une transaction judiciaire ou extra-judiciaire.

Aujourd’hui l'avocat nous réclamme 20% de 38.000€.
En quel cas la convention profite du "ET" ou du "OU".

Dois-t-on régler les 7600€ demandé?
Nous sommes un association L1901 et n'avions pas budgeté le ET mais seulement le OU.

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morobar, Vendée, Posté le 16/04/2019 à 09:10
12291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
SI je comprends bien vous étiez en position de défenseur et le prestataire vous réclamait 38 k€.
Grâce à l'avocat vous avez économisé cette somme et même récupéré certainement au titre de l'article 700 la somme de 2000 euro.
Il parait clair que l'avocat vous réclame ses honoraires comme prévus dans la convention que vous avez signé.

julienalbrecht, Gard, Posté le 16/04/2019 à 18:40
4 message(s), Inscription le 15/04/2019
Bonsoir et merci pour votre réponse.

notre soucis est que notre avocat a déjà perçu 7800€ de frais de représentation.
Là il nous réclame 7600€ pour honoraire de résultat.
Sa convention indique : les Parties conviennent de fixer un honoraire de résultat égal à 20% H.T de
toutes les sommes que le(s) Client(s) pourrait/aient percevoir et/ou économiser par le
biais d’une action en justice et/ou d’une transaction judiciaire ou extra-judiciaire.

La question se situait sur le ET/OU.
Quand est-ce que l'avocat prend 20% sur les sommes gagnées (2k€) ou sur les sommes économisées (28k€).

Nous n'avons pas d'autres moyens que de nous mettre en liquidation car nous ne pouvons pas mettre 7,6k€ sur la table.
cordialement.

ravenhs, Eure, Posté le 16/04/2019 à 20:09
484 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonsoir,
Le « et/ou » est habituel dans ce type de convention pour prévoir les 2 cas suivants : —soit l’avocat ne vous fait que économiser des sommes sans vous en faire gagner ou soit l’avocat ne fait que gagner des sommes sans en faire économiser donc là c’est le « ou » qui s’applique.
— soit l’avocat vous fait à la fois gagner des sommes et en même temps vous fait économiser des sommes et là c’est le « et » qui s’applique pour appliquer les 20%.
Le « et/ou » permet d’appliquer le pourcentage de résultat sur toutes les sommes dans tous les cas.

En revanche une convention d’honoraires n’est pas un contrat comme les autres, et à ce titre, le Bâtonnier de l’Ordre a un pouvoir modérateur sur le montant des honoraires notamment s’ils sont exagérés au regard du service rendu par l’avocat.

Cordialement

julienalbrecht, Gard, Posté le 16/04/2019 à 20:24
4 message(s), Inscription le 15/04/2019
Bonsoir, et merci Ravenhs pour votre réponse. C'est beaucoup plus clair pour moi.

L'avocat en question, à notre surprise quand il nous a annoncé le montant de ce que nous le devions encore, nous a menacé de nous mettre en redressement judiciaire s'il n'obtenait par les fonds dans les 48h.

Après bien des palabres, il a accepté que nous lui donnions 1500€ tout de suite et le reste (6.1k) sous deux mois.

Avons nous le temps et/ou :-) les moyens de saisir Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre du tribunal de Paris dans ce délais et avec cette épée de Damoclès ? ...

Cela vaut-il la peine ou cela va faire perdre son temps à tout le monde?
Nous sommes une association qui a le soutien indéfectible et écrit du Ministère des Armées et de Madame La Ministre si cela peut jouer en quoique se soit ...

ravenhs, Eure, Posté le 16/04/2019 à 20:39
484 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonsoir,

Un avocat ne peut pas recouvrer ses honoraires directement de manière forcée. Si vous refusez de les payer il doit au préalable saisir son Bâtonnier pour obtenir une ordonnance de taxe et vous serez invité à faire valoir vos observations et ensuite il pourra mandater un huissier.
Tout ça pour dire qu’il ne peut pas vous mettre en RJ/LJ sans avoir fait taxé ses honoraires au préalable. Il en résulte que vous avez toute latitude pour saisir le Bâtonnier si vous l’estimez utile.

Cordialement

julienalbrecht, Gard, Posté le 16/04/2019 à 20:43
4 message(s), Inscription le 15/04/2019
merci Ravenhs pour votre réponse

ravenhs, Eure, Posté le 16/04/2019 à 20:53
484 message(s), Inscription le 27/10/2008
Je vous en prie.

La saisine du Bâtonnier se fait par courrier recommandé et précisez bien que l’objet est une « contestation d’honoraires » (et non pas une plainte déontologique), étant précisé que si la décision du Bâtonnier vous était défavorable vous pourriez en relever appel également par courrier recommandé, sans avocat obligatoire.
Vous pouvez aussi consulter l’article 11 du RIN (vous le trouverez sans difficulté dans n’importe moteur de recherche) pour fonder votre réclamation.
Bon courage.


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