Frais de huissier de justice après

Sujet vu 566 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/17 à 10:42
> Droit administratif > Juridiction administrative


stmmed6, Hérault, Posté le 29/11/2017 à 10:42
1 message(s), Inscription le 29/11/2017
Bonjour à tous,

Je me permets de poster ce message (mon premier dans le forum) car je suis actuellement entrain de vivre un cauchemar administratif avec l'Urssaf et un huissier de justice.

En effet, suite à une non déclaration à l'URSSAF des cotisations pour le deuxième trimestre 2017 (et n’ayant reçu aucune notification de leur part) ils ont décidé de faire appel à huissier de justice, pour nous réclamer des cotisation sociales qu'on ne doit pas car notre entreprise n'emploie aucun salarié (la somme forfaitaire demandée est de 9602.37€).

Nous avons de notre part déposé une contestation devant le tribunal des affaires sociales, l’objet étant une contestation de la totalité des sommes réclamées car comme je l’ai déjà évoqué, nous n’employons aucun salarié et les mandataires sociaux n’ont également jamais perçus de salaire.

L’huissier de justice de son côté nous réclame des frais d’acte de signification de contrainte qui s’élève à 72.92€ dont 51.48€ Emolument ART.R444-3, 7.67€ D.E.P Art A444-15 transport, 11.83€ TVA, 1.94€ frais postaux.

Nous étions prêts à payer cette somme, nous avons même envoyé un chèque à l’huissier. A notre surprise totale, nous recevrons un retour de l’huissier nous réclamant en plus des 72.92€ de frais d’acte, 116.42€ (total 189.34€ pour cette procédure) de de frais d’émolument proportionnel (Art A444-31 C.Com). Cette dernière somme d’après ce que nous avons compris est calculée proportionnellement au montant demandé par l’URSSAF, hors comme nous l’avons toujours précisé, nous ne sommes nullement redevable d’aucun cotisation envers l’URSSAF.

La seule erreur que nous avons commis et que nous assumons totalement, c’est nous n’avons pas fait la déclaration du deuxième trimestre 2017 à temps.

Mes deux questions sont donc :

1- Est-ce les 72.92€ de frais de signification de contrainte sont justifiés (il me semble que ces tarifs sont règlementés, en regardant sur legifrance.gouv j’ai trouvé que les frais de signification n’excédaient pas les 25.74€) ?

2- Est-ce que l’huissier de justice a le droit de calculer un émolument supplémentaire de 116€ sur une base qui n’est pas redevable à l’origine (je parle de 9602€ qu’on ne doit pas) ?

Je suis vraiment désolé pour cette corvée que je vous inflige, mais j’ai vraiment besoin de savoir quelle décision prendre, tout payer en baissant les yeux ou contesté cela et éventuellement faire appel à un avocat pour défendre " mon droit ".

En vous remerciant d’avance pour vos réponses.

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