bonjour,
j'aimerai connaître les démarches à suivre lorsque l'on a été assigné au tribunal de commerce et juger. peut on faire appel s'il on est pas d'accord avec la condannation et combien de temps l'on a pour se manifester.merci
Dernière modification : 02/05/2008
Bonjour.
Vous disposez d'un délai de un mois pour faire appel.
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Cordialement.
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