Délai de confirmation de suspension de permis

Sujet vu 425 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/18 à 16:46
> Droit administratif > Juridiction administrative


Nynynono, Seine-et-Marne, Posté le 19/12/2018 à 16:46
1 message(s), Inscription le 19/12/2018
Bonjour j’aimerais Savoir si il y a un délai grand maximum pour recevoir par courrier un arrêté de suspension de permis de conduire par le préfet ?
J’ai appeler les forces de l’ordres Après les 72h de là rétentions savoir si il y a bien eut un arrête de la part du préfet ou pas, il y en a bien eut un, 3mois de suspension. Suite à ça, 15j passe et toujours pas de couriez validant cette arrêt....
est ce normal ?

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