Décision du tribunal administratif toujours valable ou pas?

Bonjour,
Le tribunal administratif a pris une décision en 1987.
Cet avis est-il toujours applicable en 2014 ? C'est:
" Tout en reconnaissant l'utilité du projet a estimé que celui-ci devait être mis en sommeil en attendant que la commune demande et obtienne après enquête la modification de son POS."
Il s'agit de faire une voie communale = le projet cité.
Cela signifie-t-il toujours en 2014, que la commune doit demander l'intervention d'un enquêteur ?
Ce qui préciserait à quel endroit la voie doit être créée.
C'est ce qui m'intéresse : l'égalité des distances par rapport à l'axe de la voie.
Cordialement.

Bernard120

Messages: 920
Inscrit le: 31 Mar 2007 14:57
Localisation:
Evaluation forum: 48