Société de recouvrement

Sujet vu 704 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/18 à 14:26
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


scarpetta, Hautes-Alpes, Posté le 12/02/2018 à 14:26
3 message(s), Inscription le 12/02/2018
Bonjour,
la société de recouvrement a appelé ma mère et lui a expliqué qu'elle devait 1050 euros pour un débit sur le compte du CA, qu'elle était fichée à la banque de France, qu'elle pouvait perdre sa CB, chéquier etc...Du coup ma mère, par peur (70 ans) a versé 100 euros. Mais comme j'avais un doute, le lendemain on est allée au CA qui nous ont dit que le compte avait été fermé et qu'il avait vendu la dette à DSO et que pour eux c'était clos qu'il avait passé le débit du compte en perte. Ils ont juste dit que la dette avait été vendu à un montant inférieur à celui demandait.
Cette société appelle en numéro masqué sur portable et fixe pour récupérer le reste, quels sont les recours. Maman doit elle payer le reste ou pas puisqu'il n'y a pas de jugement et que c'est société ne sont pas légale?
Merci pour vos réponse.
cordialement

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pragma, Savoie, Posté le 12/02/2018 à 14:35
4541 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Je vous conseille cette lecture
https://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

scarpetta, Hautes-Alpes, Posté le 14/02/2018 à 14:21
3 message(s), Inscription le 12/02/2018
Bonjour,
merci pour votre réponse mais pour être honnête il y a trop d'informations!
Ma mère a reçu un sms lui indiquant une mise au contentieux, que doit-elle faire? Attendre un éventuel courrier ou prendre les devant en demandant (si j'ai bien compris ) en recommander, à connaître le prix payé pour le rachat de sa "dette" afin d'éventuellement la solder à ce prix. 
Si ces sociétés ne sont pas légales pourquoi il y a des jugements (cassation pour des frais ou pour le prix de rachat) et lorsqu'on a versé de l'argent pourquoi ça devient problématique, c'est contradictoire. Est ce que ce n'est pas comme pour les mails frauduleux, vous perdez la sommes versée (les banque ne remboursent pas) mais la personne qui l'a écrit reste un escroc et le mail reste faux!! Il n'y a pas un vide juridique à ce niveau?
Et enfin,si la banque a mis le compte à 0 et passé en perte le montant, comment peut-elle vendre le montant puisque fiscalement il a était comptabilisé? Il y a pas une fraude?Et la société n'a pas pu récupéré une 'dette" puisqu'elle n’existe plus au niveau comptable?
Puis m'a mère n'a rien signé!!!
Merci d'avance.
Cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/02/2018 à 15:00
6170 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

les banques passent ces créances en compte profit et perte, puis les vendent par lots à es officines de recouvrement qui font l'épouvantail menaçant pour affoler le consommateur et lui faire payer plein pot; sans titre exécutoire elles ne peuvent rien faire.

Comme déjà dit, si harcèlement, LRAR sans prendre un engagement en versant 1€ ou proposant un échéancier et demandant
- le titre exécutoire
- l'acte de cession et le prix d'achat

menaçant de déposer plainte pour harcèlement

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

JAB33, Gironde, Posté le 15/02/2018 à 18:38
37 message(s), Inscription le 15/02/2018
Pour Scarpetta et Chaber
Bonsoir !
Les banques et les sociétés de crédit quand elles n’ont pas pu recouvrer leurs créances impayées les vendent par lot ( de 100 créances ou plus parfois ) à des sociétés sans état d’âme qui les achètent pour une bouchée de pain et les réclament ensuite aux débiteurs au prix fort par l’intermédiaire de sociétés de recouvrement sans scrupules.
On pourrait penser que l’article 1699 du code civil qui permet au débiteur de ne payer que le prix de cession de la créance litigieuse empêcherait les abus mais malheureusement cette loi est pratiquement inapplicable car pour qu’elle s’applique il faut que la créance soit litigieuse au sens du droit.
C'est-à-dire que pour qu’elle soit litigieuse il faut qu’elle ait été contestée par le débiteur à travers l’introduction d’une instance.
Or très souvent les titres exécutoires obtenus par les banques et les sociétés de crédit à l’origine l’ont été par une procédure d’injonction de payer.
Or si la signification de l’ordonnance d’injonction de payer arrête la prescription , elle n’introduit pas l’instance qui est introduite uniquement par l’opposition formée par le débiteur dans le délai d’un mois.
Or dans de très nombreux cas les débiteurs n’ayant pas été signifié à personne n’ont pas pu former opposition et la créance concernée n’est pas considérée comme litigieuse.
Maintenant si le débiteur a pu faire opposition ou si le créancier a procédé par voie d’assignation une audience a eu lieu et un jugement a été prononcé.
Or s’il y a eu un jugement avant la cession de créance celle-ci n’est plus litigieuse non plus puisque la créance est devenue certaine à cause du jugement rendu.
Dans les deux cas de figure la loi ne peut pas s’appliquer.

Evidemment faut il encore que la société de recouvrement possède réellement un titre exécutoire en bonne et due forme ce qui n’est pas souvent le cas.
Donc première chose à faire en cas de harcèlement, demander une copie du titre exécutoire.
S’ils sont dans l’incapacité de fournir un titre exécutoire et qu’ils insistent, les menacer de déposer une plainte pour harcèlement ou pour tentative d’extorsion de fonds.

S’il existe vraiment un titre exécutoire sachez qu’il y a encore des moyens de se défendre.

JAB33, Gironde, Posté le 15/02/2018 à 19:44
37 message(s), Inscription le 15/02/2018
Concernant le retrait litigieux prévu aux articles 1699 et 1970 du code civil voir arrêt Cour de cassation Chambre commerciale 22 février 2017 pourvoi 15-19578 et arrêt Cour de cassation Chambre commerciale 25 octobre 2017 pourvoi 16-15096.

pragma, Savoie, Posté le 15/02/2018 à 22:15
4541 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Merci JAB

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

scarpetta, Hautes-Alpes, Posté le 18/05/2018 à 18:13
3 message(s), Inscription le 12/02/2018
Bonjour,
je reviens vers vous car ma mère est toujours harcelée par DSO malgré la lettre en recommandée qu'elle leur a envoyé avec les éléments que vous aviez donnés.Ils appellent sur les 2 téléphones. Doit-elle leur renvoyer une lettre ou laisser faire le temps sachant que la forclusion pour la mise à zéro du compte bancaire arrive à échéance même si elle a versé 100 euros suite à leur menaces de perdre ses moyens de paiement et d’être fiché à la banque de France. Peut-on parler d'usurpation de fonction (parle toujours au nom de la banque) et arguments faussement juridiques.
Merci d'avance

Tisuisse, Posté le 18/05/2018 à 18:24
11624 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ayant versé de l'argent, il vaudrait mieux que vous consultiez un avocat et c'est l'avocat qui se chargera de les mettre au pas.

amatjuris, Posté le 18/05/2018 à 18:47
9948 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si votre mère a versé de l'argent, elle a reconnu de fait sa date mais surtout cela remet à zéro le délai de prescription.
salutations


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