Bonjour,
Je suis arrivé en fin de de plan de surendettement, et je me pose une question sur la signification du mot "force exécutoire"
L'ordonnance du tribunal d'instance confère force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement.
L'article L.331-7 du code de la consommation établit que " la durée totale des recommandations ne peut excéder dix années " en conséquence la commission recommande :
-La réduction à néant des taux d'intérêt pour toutes les créances
-des règlements pendait 120 mois
- A l'issue du paiement de la dernière mensualité, le solde ( 6485,92 ) seras effacé.
Cela veut-il dire que je peut prétendre à un effacement de la dette du montant cité plus haut?
Merci de votre réponse
Cordialement
Mac Leone
Bonjour,
La force exécutoire signifie qu'un jugement ou qu'une ordonnance rendu par une juridiction n'est plus susceptible d'appel (passé en force jugée), qu'il est revêté de la formule exécutoire et qu'il a été notifié. Il devient alors un titre exécutoire qui permet de pratiquer tout mesure d'exécution (comme par exemple une saisie de comptes bancaires).
Dans votre cas de figure cela veut dire que si vous ne respectez pas les recommandations de la commission, cette dernière pourra demander à un huissier de justice de pratiquer une mesure d'exécution.
Pour le solde, oui je pense qu'il sera effacé tel que la phrase est tournée.
Cordialement.
Merci à vous pour votre réponse ca m'aide vraiment pour la suite.
Cordialement
Je suis arrivé au terme de mes 120 mois le 05 Septembre 2014. J'espère donc que le restant de ma dette seras effacée.
Cordialement
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