Résiliation contrat salle de sport

Sujet vu 702 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/18 à 09:39
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Mary56, Morbihan, Posté le 17/01/2018 à 09:39
3 message(s), Inscription le 17/01/2018
Bonjour,
Je suis inscrite dans un club de sport pour une durée de 12 mois. Mon contrat arrive à son terme au 30/01/2018. Un préavis de 2 mois est indiqué à compter de la résiliation. Je souhaite résilier ce contrat pour cause de maladie (cancer du sein). J’ai donc rédigé et envoyé en lettre recommandée avec AR un certificat médical établi par mon médecin attestant de mon incapacité totale à faire du sport. J’ai restitué dans ce même courrier ma carte d’adhesion. Malgré tout, la salle me répond par e-mail que les prélèvements mensuels continueront et ce jusqu’à la fin du préavis soit au 31/03/2018. Est-ce légal ? Que me conseillez-vous ? Merci pour vos réponses...

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jos38, Isère, Posté le 17/01/2018 à 13:37
975 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour. votre contrat se terminant les 30/01/18 avec 2 mois de préavis, votre lettre de résiliation aurait dû être envoyée le 30/11/2017. maintenant, il faut voir dans le paragraphe "résiliation" de votre contrat si la survenance d'un cancer peut vous exonérer du préavis

Mary56, Morbihan, Posté le 17/01/2018 à 13:52
3 message(s), Inscription le 17/01/2018
Bonjour,
Merci d’avoir pris le temps de me répondre. Les 2 mois de préavis doivent intervenir après la durée légale des 12 mois de contrat, c’est indiqué dans mon contrat. C’est le hasard qui fait que mon cancer est connu depuis le mois de décembre.. j’ai fourni au club mon certificat établi par mon médecin par la suite, mi-janvier.. mes interrogations portent plus sur la validité juridique d’un tel document. Ce certificat m’interdit toute activité physique du fait de mon cancer.. Suffit il à résilier purement et simplement cet abonnement ?
Merci

morobar, Vendée, Posté le 17/01/2018 à 17:06
10406 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Comme il vous a été indiqué, vous devez revoir le contrat signé et les éventuelles dispositions concernant:
* la résiliation hors échéance
* les conditions d'aptitude à la pratique du sport dans la salle en question.
On ne peut répondre autre chose, votre contrat pourrait par exemple être cessible en cas d'empêchement, ou les sommes dues divisées...

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/01/2018 à 17:19
6340 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Article L136-1 Code Consommation

Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 35
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.


Par LRAR il vous est possible d'invoquer l'art ci-dessus, le contrat se terminant au 31 janvier 2018.

Pour résilier un contrat le délai de préavis doit être avant la date d'échéance du contrat et non après.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Mary56, Morbihan, Posté le 23/01/2018 à 23:29
3 message(s), Inscription le 17/01/2018
Bonsoir
Merci beaucoup pour ces informations. Je suis allée voir une association UFC Que Choisir qui m’a confirmé les mêmes informations.
Merci


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