Multiples malfaçons sur camping-car neuf

Sujet vu 4409 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/12 à 10:53
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Artur, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/09/2012 à 10:53
1 message(s), Inscription le 22/09/2012
Bonjour,
Achat camping-car neuf, multiples problèmes pendant 5 mois jusqu'à panne interdisant l’usage.
14 malfaçons reconnues par Expert des Tribunaux.
Décision expert : vis cachés pas détectable par non professionnel, demande annulation de vente.
Attente procès depuis 6 ans.
Pouvez-vous me confirmer que l’article 1147,(dommages pécuniaire , moral, etc.)
Est-il utilisable pour mon affaire ?
Merci pour votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 22/09/2012 à 16:25
8627 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour les vices cachés dans votre cas, ce sont les articles 1641, 1643 et 1644 du Code Civil qui faut évoquer.

Article 1641 du Code Civil:

Le vendeur est tenue à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1643 du Code Civil:

Il est tenu des vices cachés, quand mêm il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code Civil:

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par les experts.

Article 1645 du Code Civil:

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous dommages et intérêts envers l'acheteur.

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 8 juin 1999; JCP 2000, I, page 311, n° 14:

" Le vendeur peut être condamné à payer une somme supérieure au prix de vente dès lors que cette condamnation est prononcée à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1645."

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ROBERT 0385, Posté le 18/11/2013 à 14:17
1 message(s), Inscription le 18/11/2013
bonjour
Nous avons fait l'acquisition d'un camping-car Concorde neuf en fin janvier 2012. Cette année là , nous avons été obligés de faire changer 4 portes de coffres extérieurs qui se décollaient et prenaient l'eau . En juin 2013 , une autre porte et enfin , le mois prochain , ce sera 3 autres portes (dont certaines déjà changées en 2012 ).
Pour l'instant , la garantie étanchéité fonctionne mais que faire lorsque celle-ci cessera , alors que ce problème se manifeste depuis l'achat et qu'aucune modification n'apparait sur les nouvelles portes .

moisse, Vendée, Posté le 18/11/2013 à 16:25
11982 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Je suppose que vous voulez dire que les portes se voilent et donc que les bords n'assurent plus l'étanchéité du coffre en question.
Il existe des revues consacrées au camping-car ainsi qu'une association comme ACCCF à contacter.
Aussi bien pour obtenir de l'aide que pour savoir si votre situation est exceptionnelle ou connue pour la marque/modèle en question.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

jacques angus, Yonne, Posté le 09/06/2015 à 11:42
1 message(s), Inscription le 09/06/2015
Bonjour
J'ai acheté un CAMPING CAR AUTOSTAR neuf 82000 euros il y a un an depuis il est retourné a l'usine et de plus il a été livrer en retard je n'ai que des gros problèmes avec tout se détériore , et le concessionnaire CARLOS LOISIRS 91 BALLAINVILLIERS s'en moque royalement
ALORS
fuite au lanterneau principal , autoradio ne fonctionne pas , toilettes cassées circuit éléctrique trop faible ceinture de sécurité pas adaptée tiroirs cassés etc etc

POUVEZ VOUS MAIDER

MERCI

Alain86580, Vienne, Posté le 24/10/2015 à 15:53
1 message(s), Inscription le 23/09/2015
bonjour
J'ai des problèmes sur mon autostar 8099 de 2013 en version poids-lourds qui sont très similaires même copie conforme à jacques angus
Nous pouvons nous aider car les procédures sont très longues

Merci Alain

mouettes81, Tarn, Posté le 11/03/2018 à 20:35
3 message(s), Inscription le 11/03/2018
Bonjour,
j'ai acheté un camping car challenger birthday collection 2014, neuf en avril 2015,en juin 2017 avec 30000 au compteur, lors d'une réparation le concessionnaire m'anonçait
que la casquette s'ouvrait que c'était un défaut de fabrication mais pas de soucis c'était pris en charge par le constructeur,depuis on passe régulièrement pour s'entendre dire le mois prochain dernièrement la pièce est en fabrication,déjà acheter un camping car neuf et se retrouver
avec un véhicule rapiécé ça mine mais en plus on se moque de nous, l'économie de toute une vie .

morobar, Vendée, Posté le 12/03/2018 à 09:30
10190 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour @mouettes81
Quant on ne pose pas de question, on n'a pas de réponse.

mouettes81, Tarn, Posté le 12/03/2018 à 12:14
3 message(s), Inscription le 11/03/2018
bonjour,
Ok Morobar,voila ma question puis je demander des indemnités, vu que je n'ose pas partir tant que la réparation n'est pas faite, de plus je ne veux pas le garder , si j'ai acheté neuf ce n'est pas pour avoir un camping car rapiécé je compte le vendre dès que la réparation sera faite,je n'ai plus confiance,
je ne voudrais pas trop perdre d'argent.

morobar, Vendée, Posté le 12/03/2018 à 17:51
10190 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Hé bien la réponse n'est pas évidente, car votre C.P. n'est certainement plus sous garantie, et la garantie légale de conformité n'a pas été mise en œuvre.
Tout ce que vous pouvez demander, au mieux, c'est la réparation de ce matériel à moindre frais.
SI vous pouvez démonter une quelconque prise en charge par le vendeur c'est autre chose.
Avez-vous tenté une démarche auprès du service client du fabriquant, contact avec un club ou une revue spécialisée de camping-caristes comme vous ?

mouettes81, Tarn, Posté le 12/03/2018 à 20:21
3 message(s), Inscription le 11/03/2018
Bonsoir,
oui j'ai envoyé un mail au fabricant,et une lettre au concessionnaire, je sais bien qu 'il est plus sous garantit mais ce n'est pas un cas unique ,c'est une serie loupée,on avait rencontré un camping cariste il y a plus d un an qui avec le même camping car que nous et qui avait eu se problème, à l'époque je travaillais et on roulait peu ce qui fait que ça s'est vu beaucoup plus tard..

morobar, Vendée, Posté le 13/03/2018 à 08:24
10190 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il ne vous reste plus que la garantie du vice caché, à vie.
Mais il va falloir démontrer que le vice existe de construction (donc de nombreux cas identiques) et cette preuve est à votre charge.

nihilscio, Finistère, Posté le 13/03/2018 à 08:37
581 message(s), Inscription le 16/03/2017
Une garantie à vie, à supposer que les termes "garantie à vie" aient un sens, cela n'existe pas. C'est vingt ans au maximum.

morobar, Vendée, Posté le 13/03/2018 à 09:02
10190 message(s), Inscription le 09/11/2015
Oui 20 ans, ou 22 à la place de 30 comme avant 2008 si vous voulez.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]