Moyens de paiement proposés par les sociétés

Sujet vu 343 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/19 à 19:56
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Albert2019, Calvados, Posté le 21/03/2019 à 19:56
3 message(s), Inscription le 21/03/2019
Bonjour,

Je vous contacte car je me pose une question concernant les moyens de paiement proposés par les différents organismes que nous devons souscrire pour la vie courante.
En effet, j'ai récemment appelé mon assurance pour lui demander de changer de moyen de paiement. Utilisant actuellement le prélèvement automatique, je souhaitais modifier cela.
La conseillère me répond que ce n'est pas possible, le prélèvement automatique étant le seul proposé.
Les sociétés n'ont-elle pas une obligation de proposer plusieurs moyens de paiement ?

Cordialement

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 21/03/2019 à 21:17
1377 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Les sociétés n'ont elles pas une obligation de proposer plusieurs moyens de paiement ?

oui.

Albert2019, Calvados, Posté le 22/03/2019 à 06:41
3 message(s), Inscription le 21/03/2019
Merci,pour votre retour.
Comment faire valoir cette demande ?Sur quels texte puis-je m'appuyer ?
Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/03/2019 à 07:55
13640 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Les sociétés n'ont-elle pas une obligation de proposer plusieurs moyens de paiement ?

Bonjour,
Pas à ma connaissance.
L'imposition du prélèvement est jugé au cas par cas. Au mieux, elle est considérée comme une clause abusive. Il n'y a que dans quelques cas bien précis que la loi a tranché (fournisseurs internet par exemple).
Pour un paiement en présence, le professionnel ne peut refuser les espèces (dans la limite de 1000€), c'est le seul moyen de paiement qu'il ne peut pas refuser, mais pour un paiement à distance, difficile de payer en espèces...

Albert2019, Calvados, Posté le 23/03/2019 à 07:55
3 message(s), Inscription le 21/03/2019
Ok, nous n'avons pas vraiment le choix donc.


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