Inscription au Fichiers des incidents de paiement

Sujet vu 747 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/18 à 16:47
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Alain Gerard, Paris, Posté le 05/02/2018 à 16:47
4 message(s), Inscription le 05/02/2018
Bonjour ,

Il y a trois semaines environ , je reçois un courrier d'une société de recouvrement de créance m'informant qu'ils sont propriétaires d'une créance d'environ 5 000 euros à mon encontre , cédée par la BNP . Je précise que cette supposée dette remonte à plus de 8 ans et qu'il n'y a jamais eu de jugement ( donc forclose ).

Je reçois ce matin , sous le titre " RELANCE AMIABLE " , une lettre m'enjoignant de trouver avec eux un accord de réglement sous peine ( je cite ) d'être inscrit pour une durée de cinq ans au fichier des incidents de paiement ( article L 333-4 à L 333-6 du Code de la consommation .

Ma question est simple : une société de recouvrement a t 'elle le pouvoir de faire cela ou s'agit il d'un bluff _ voire d'un abus ? Comment réagir ?

Merci de vos avis .

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/02/2018 à 17:16
6259 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

commencez par lire le lien ci-dessous

http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm

Ces officines rachètent des créances par lot. Selon l'art 1699 du code civil vous êtes en droit de demander le prix exact de la créance cédée

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Alain Gerard, Paris, Posté le 05/02/2018 à 17:50
4 message(s), Inscription le 05/02/2018
Bonjour ,

Oui , j'avais déjà lu votre contribution dans ce lien et je comptais bien m'en servir pour mettre un terme à leurs courriers de relance , et je vous en remercie .

Ce qui m'interpelle , c'est qu'une société de ce genre , même titulaire d'une créance en bonne et due forme ( ce qui entre nous m'étonnerait beaucoup ) puisse inscrire quelqu'un sur le Fichier des incidents de paiement et donc lui causer un préjudice certain . Je pensais que seuls les organismes financiers étaient habilités .
Je précise que la BNP m'avait inscrit sur ce fichier il y a huit ans , j'ai donc été " fiché BDF " pendant cinq ans , j'en suis effacé depuis trois . Il me semble hallucinant de pouvoir l'être une seconde fois pour les mêmes faits .
Dois je relever leur menace dans mon prochain recommandé ?

Cordialement

Alain Gerard, Paris, Posté le 16/02/2018 à 15:10
4 message(s), Inscription le 05/02/2018
Suite et fin _ espérons

Ma supposée dette étant prescrite , j'ai adressé un recommandé à cette société leur enjoignant de cesser leurs menaces sous peine de dépôt de plainte pour tentative d'extorsion de fond , ce qui devrait clore les hostilités . Malgré tout , la question théorique m'intrigue : une société de recouvrement de créances ( simple société commerciale et non pas filiale de banque ou organisme de crédit ), propriétaire d'une éventuelle créance rachetée à une banque , peut elle inscrire quelqu'un au fichier des incidents de paiement de la BDF ? Parce que si ce n'est pas le cas , c'est grave d'écrire cela , c'est du pénal ...

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/02/2018 à 17:56
6259 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Pour info
4 - QUI PEUT INSCRIRE UNE PERSONNE DANS LE FICP ?

Peuvent procéder à une inscription au FICP : les établissements de crédit, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 511-6 5° du code monétaire et financier (organismes de microcrédit…), les commissions de surendettement et leur secrétariat.

https://www.inc-conso.fr/content/le-fichier-national-des-incidents-de-remboursement-des-credits-aux-particuliers-ficp

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Alain Gerard, Paris, Posté le 19/02/2018 à 14:25
4 message(s), Inscription le 05/02/2018
Merci .
Cela s'appelle défaut de qualité , je crois .
Je vais m'occuper d'eux sérieusement .


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